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Accueil > Catégorie Justice & droits

Modèles de lettres : Justice & droits

Demander un transfert de prison pour un proche

Un membre de votre famille est actuellement détenu dans une prison. Pour diverses raisons (rapprochement familial, violence au sein de la prison...), vous aimeriez que ce détenu...

Désistement d'une action au tribunal d'instance

Vous avez entrepris une action en justice auprès du tribunal d'instance, suite à un litige qui vous oppose à une entreprise ou un particulier. Ayant trouvé un terrain...

Désistement d'une procédure d'appel

Vous avez engagé une procédure judiciaire en appel et vous souhaitez vous désister. Vous allez informer de votre décision le greffe de la Cour d’appel concernée.

Droit de visite des grands-parents

Vous aimeriez voir plus souvent vos petits-enfants, pourtant leurs parents semblent vous écarter. Vous allez écrire à ces derniers pour éclaircir votre souhait légitime.

Echelonnement de paiement d'une amende

Vous avez reçu un avis de contravention mais vous ne pouvez pas payer le montant de l'amende en une seule fois. Vous allez demander à échelonner ce paiement à la Trésorerie...

Échelonner le versement des pensions alimentaires

Vous faites face à des difficultés financières suite à un changement de situation et vous avez du mal à régler une pension alimentaire. Vous allez demander au Juge des...

Garder son nom marital après un divorce

Vous êtes en instance de divorce, mais souhaitez, après que ce dernier soit prononcé, garder le nom de votre ancien(ne) conjoint(e). Pour cela, il vous faut faire une demande...

Interdire la chasse sur un terrain privé

Vous êtes propriétaire d'un terrain sur lequel vous avez eu la surprise de croiser des chasseurs. Après avoir interdit l'accès par une signalétique visible (panneau,...

Lettre à un notaire pour sortir d'une indivision

A la suite d'un héritage ou un achat partagé avec des proches, vous partagez des biens qui vous mettent en situation d'indivision. Pour des raisons personnelles, vous souhaitez...

Lettre à un voisin pour faire cesser un tapage nocturne

Votre voisin fait régulièrement du bruit la nuit, ce qui vous dérange. Vous lui en avez parlé mais rien n'a changé. Vous décidez maintenant de lui envoyer une lettre...

Lettre de soutien à un ami en détention

L'un de vos proches vient d'être incarcéré et vous souhaitez lui écrire en prison. Vous allez lui adresser une lettre, pour l'assurer de votre soutien et de votre...

Lettre pour ne plus recevoir de publicités

Vous êtes inondé de publicités non désirées, par courrier ou par email, émanant d'une entreprise que vous ne connaissez pas. Vous allez demander à l'entreprise la...

Payer des amendes groupées

Vous accumulez les contraventions et collectionnez les amendes, qu'il va vous falloir payer. Plutôt que d'envoyer un règlement pour chaque amende, vous allez proposer un...

Plainte au maire face à la délinquance et à l'insécurité

Insupporté par l'insécurité dont vous souffrez, vous avez décidé de rapporter à l’État la délinquance qui règne dans votre quartier. Vous écrivez pour cela une lettre...

Plainte auprès du Procureur de la République

Il y a des dizaines de raisons qui poussent un consommateur à porter plainte. Voici un modèle de plainte simple auprès du procureur :

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