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Modèles de lettres : Justice & droits

Demander la lecture de son casier judiciaire (bulletins 1 et 2)

Le bulletin N°1 de votre casier judiciaire est réservé aux juges tandis que le N°2 peut être lu par les autorités administratives ou militaires. Toutefois, pour une raison...

Demander la notification d'un jugement au greffe du tribunal

Le tribunal a rendu un avis favorable à votre bénéfice dans une affaire vous concernant. Vous souhaitez pouvoir le signifier à la partie perdante et pour cela, il vous faut la...

Demander la signification d'une décision de justice à un huissier

Vous avez gagné un procès et le tribunal vous a délivré une notification de justice. Afin que cette décision soit exécutoire, vous devez demander à un commissaire de...

Demander la suppression des données personnelles

Vous continuez de recevoir des messages d'une entreprise avec laquelle vous ne souhaitez plus avoir de rapports. Vous allez demander la suppression de vos données personnelles...

Demander la transformation de travaux d'intérêt général en jours-amende

Vous avez été condamné(e) à effectuer une peine de Travail d’Intérêt Général (TIG) et vous souhaitez demander la conversion de cette peine en jours-amende. Vous allez...

Demander l’exécution d'un jugement de versement de prestations

Le conseil général doit vous verser des prestations sociales que vous n'avez toujours pas reçu. Vous allez demander au préfet l'exécution du jugement qui a plaidé en votre...

Demander un changement de nom

Vous portez un nom compliqué, ridicule, péjoratif ou encore étranger et vous souhaitez en changer. Après avoir publié deux annonces légales (dont une au Journal Officiel et...

Demander un transfert de prison pour un proche

Un membre de votre famille est actuellement détenu dans une prison. Pour diverses raisons (rapprochement familial, violence au sein de la prison...), vous aimeriez que ce détenu...

Désistement d'une action au tribunal d'instance

Vous avez entrepris une action en justice auprès du tribunal d'instance, suite à un litige qui vous oppose à une entreprise ou un particulier. Ayant trouvé un terrain...

Désistement d'une procédure d'appel

Vous avez engagé une procédure judiciaire en appel et vous souhaitez vous désister. Vous allez informer de votre décision le greffe de la Cour d’appel concernée.

Droit de visite des grands-parents

Vous aimeriez voir plus souvent vos petits-enfants, pourtant leurs parents semblent vous écarter. Vous allez écrire à ces derniers pour éclaircir votre souhait légitime.

Echelonnement de paiement d'une amende

Vous avez reçu un avis de contravention mais vous ne pouvez pas payer le montant de l'amende en une seule fois. Vous allez demander à échelonner ce paiement à la Trésorerie...

Échelonner le versement des pensions alimentaires

Vous faites face à des difficultés financières suite à un changement de situation et vous avez du mal à régler une pension alimentaire. Vous allez demander au Juge des...

Garder son nom marital après un divorce

Vous êtes en instance de divorce, mais souhaitez, après que ce dernier soit prononcé, garder le nom de votre ancien(ne) conjoint(e). Pour cela, il vous faut faire une demande...

Interdire la chasse sur un terrain privé

Vous êtes propriétaire d'un terrain sur lequel vous avez eu la surprise de croiser des chasseurs. Après avoir interdit l'accès par une signalétique visible (panneau,...

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