Modèles de lettres : Justice & droits
Un litige vous oppose avec un organisme concernant l'utilisation de vos données personnelles. Vous allez demander à la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des...
Vous êtes séparé(e) ou divorcé(e) et vous n'avez pas demandé ou obtenu jusqu'ici la garde partagée de vos enfants. Or un élément nouveau est intervenu (par exemple vous...
Le bulletin N°1 de votre casier judiciaire est réservé aux juges tandis que le N°2 peut être lu par les autorités administratives ou militaires. Toutefois, pour une raison...
Le tribunal a rendu un avis favorable à votre bénéfice dans une affaire vous concernant. Vous souhaitez pouvoir le signifier à la partie perdante et pour cela, il vous faut la...
Vous avez gagné un procès et le tribunal vous a délivré une notification de justice. Afin que cette décision soit exécutoire, vous devez demander à un commissaire de...
Vous continuez de recevoir des messages d'une entreprise avec laquelle vous ne souhaitez plus avoir de rapports. Vous allez demander la suppression de vos données personnelles...
Vous avez été condamné(e) à effectuer une peine de Travail d’Intérêt Général (TIG) et vous souhaitez demander la conversion de cette peine en jours-amende. Vous allez...
Le conseil général doit vous verser des prestations sociales que vous n'avez toujours pas reçu. Vous allez demander au préfet l'exécution du jugement qui a plaidé en votre...
Vous portez un nom compliqué, ridicule, péjoratif ou encore étranger et vous souhaitez en changer. Après avoir publié deux annonces légales (dont une au Journal Officiel et...
Un membre de votre famille est actuellement détenu dans une prison. Pour diverses raisons (rapprochement familial, violence au sein de la prison...), vous aimeriez que ce détenu...
Vous avez entrepris une action en justice auprès du tribunal d'instance, suite à un litige qui vous oppose à une entreprise ou un particulier. Ayant trouvé un terrain...
Vous avez engagé une procédure judiciaire en appel et vous souhaitez vous désister. Vous allez informer de votre décision le greffe de la Cour d’appel concernée.
Vous aimeriez voir plus souvent vos petits-enfants, pourtant leurs parents semblent vous écarter. Vous allez écrire à ces derniers pour éclaircir votre souhait légitime.
Vous avez reçu un avis de contravention mais vous ne pouvez pas payer le montant de l'amende en une seule fois. Vous allez demander à échelonner ce paiement à la Trésorerie...
Vous faites face à des difficultés financières suite à un changement de situation et vous avez du mal à régler une pension alimentaire. Vous allez demander au Juge des...
