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Lettre : Rectifier une erreur après l'envoi d'un formulaire administratif
Rectifier une erreur après l'envoi d'un formulaire administratif
Le contexte de cette lettre
Vous avez envoyé un formulaire à une administration. Or, après son envoi, vous constatez qu’il comporte une erreur. Vous allez renvoyer un courrier à l’administration concernée pour les informer de l’erreur et de la rectification à apporter.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- Le droit à l'erreur vous permet de régulariser une erreur commise dans une déclaration à l'administration sans être sanctionné(e).
- Vous devez respecter les 3 conditions suivantes pour bénéficier du droit à l'erreur : ignorer une règle ou commettre une erreur pour la 1ère fois ; régulariser votre situation de votre propre initiative ou à la demande de l'administration dans le délai indiqué ; être de bonne foi. C'est à l'administration d'établir si vous fraudez.
- Pour bénéficier du droit à l’erreur, vous devez contacter l'administration concernée de votre propre initiative afin de régulariser votre situation.
- L’administration peut également vous contacter pour vous demander de régulariser votre situation. Dans ce cas, faites-le dans le délai indiqué.
- La sanction évitée dépend des administrations : il peut s'agir, par exemple, d'une pénalité financière ou de la privation d'une prestation sociale.
Notre modèle de lettre à personnaliser
Nom, Prénom
Adresse
CP - Ville
Adresse
CP - Ville
Destinataire
Adresse
CP - Ville
A [...], le [...]
Adresse
CP - Ville
A [...], le [...]
Madame, Monsieur,
Je vous ai envoyé le [date] dernier un formulaire / le formulaire Cerfa n° [indiquez] pour [précisez].
Hélas, j’ai commis une erreur au niveau de [indiquez].
En effet, j’ai noté [indiquez] au lieu de [précisez].
Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir procéder à la rectification.
En vous priant de bien vouloir m’excuser du désagrément, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.
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