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Accueil Justice & droits Lettre : Demander l’exécution d'un jugement de versement de prestations

Demander l’exécution d'un jugement de versement de prestations

Le contexte de cette lettre

Le conseil général doit vous verser des prestations sociales que vous n'avez toujours pas reçu. Vous allez demander au préfet l'exécution du jugement qui a plaidé en votre faveur en réclamant le paiement de ces prestations.

Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle

  • Joignez une copie du jugement à votre lettre.

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Nom, prénom
Adresse
CP - Ville
Destinataire
Adresse
CP - Ville

A <...>, le <...>

Madame / Monsieur le préfet,

Suite au jugement survenu le [date de jugement] portant sur le versement de prestations de [type de prestation sociale] par le conseil général à mon bénéfice, j’ai l’honneur de vous adresser la présente afin de vous demander son exécution.

Étant dans une situation économique précaire, le versement de ces prestations constitue pour moi un indispensable complément.

Vous remerciant d’avance pour l’intérêt que vous porterez à mon cas, je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur le Préfet, l'assurance de mes respectueuses salutations.

Votre signature
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