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Vous avez gagné un procès mais la sanction a l'encontre de votre adversaire n'a pas encore eu lieu. Vous décidez alors d’écrire au procureur pour demander que le jugement ait une force exécutoire.
Madame / Monsieur le Procureur,
Suite au jugement rendu par le Tribunal de [nom du tribunal] le [date où le jugement a été rendu], il a été décidé que : [restituez ici le jugement qui a été rendu].
J’ai ainsi l’honneur par la présente de vous solliciter pour rendre exécutoire ce jugement et vous prie de trouver joint à cette lettre une copie de celui-ci.
Vous remerciant par avance de l’intérêt que vous prêterez à ma requête, je vous prie d’agréer, Madame / Monsieur le Procureur, l’expression de mes sentiments très respectueux.
