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Accueil Justice & droits Lettre : Demande pour rendre un jugement exécutoire

Demande pour rendre un jugement exécutoire

Le contexte de cette lettre

Vous avez gagné un procès mais la sanction a l'encontre de votre adversaire n'a pas encore eu lieu. Vous décidez alors d’écrire au procureur pour demander que le jugement ait une force exécutoire.

Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle

  • Avant toute chose, vérifiez bien que le jugement a bien été signifié à la partie adverse.
  • N'oubliez pas de joindre une copie de l'ordonnance du juge qui a statué sur votre conflit.

Notre modèle de lettre à personnaliser

Nom, prénom
Adresse
CP - Ville
Destinataire
Adresse
CP - Ville

A <...>, le <...>

Madame / Monsieur le Procureur,

Suite au jugement rendu par le Tribunal de [nom du tribunal] le [date où le jugement a été rendu], il a été décidé que : [restituez ici le jugement qui a été rendu].

J’ai ainsi l’honneur par la présente de vous solliciter pour rendre exécutoire ce jugement et vous prie de trouver joint à cette lettre une copie de celui-ci.

Vous remerciant par avance de l’intérêt que vous prêterez à ma requête, je vous prie d’agréer, Madame / Monsieur le Procureur, l’expression de mes sentiments très respectueux.

Votre signature
Le modèle de lettre "Demande pour rendre un jugement exécutoire" est gratuit sur Lettres-Utiles ! Utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour votre courrier. Vous pouvez aussi personnaliser et imprimer le modèle "Demande pour rendre un jugement exécutoire".