Demande pour rendre un jugement exécutoire
Vous avez gagné un procès mais la sanction a l'encontre de votre adversaire n'a pas encore eu lieu. Vous décidez alors d’écrire au procureur pour demander que le jugement ait une force exécutoire.
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Prénom Nom
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Destinataire
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Ville, le 12 novembre 2026
Madame / Monsieur le Procureur,
Suite au jugement rendu par le Tribunal de nom du tribunal le date où le jugement a été rendu, il a été décidé que : restituez ici le jugement qui a été rendu.
J’ai ainsi l’honneur par la présente de vous solliciter pour rendre exécutoire ce jugement et vous prie de trouver joint à cette lettre une copie de celui-ci.
Vous remerciant par avance de l’intérêt que vous prêterez à ma requête, je vous prie d’agréer, Madame / Monsieur le Procureur, l’expression de mes sentiments très respectueux.
Suite au jugement rendu par le Tribunal de nom du tribunal le date où le jugement a été rendu, il a été décidé que : restituez ici le jugement qui a été rendu.
J’ai ainsi l’honneur par la présente de vous solliciter pour rendre exécutoire ce jugement et vous prie de trouver joint à cette lettre une copie de celui-ci.
Vous remerciant par avance de l’intérêt que vous prêterez à ma requête, je vous prie d’agréer, Madame / Monsieur le Procureur, l’expression de mes sentiments très respectueux.
Signature