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Lettre : Renonciation de constitution de partie civile
Renonciation de constitution de partie civile
Le contexte de cette lettre
Vous souhaitez renoncer à votre constitution de partie civile dans une affaire judiciaire. Vous allez envoyer un courrier, par lettre recommandée avec accusé de réception, au tribunal compétent.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- Vous pouvez vous désister de votre constitution de partie civile avant ou pendant l'audience.
- Avant l'audience, la demande se fait par écrit au tribunal compétent. À l'audience, la demande se fait oralement.
- Vous n'êtes pas obligé de motiver votre décision, mais votre explication pourra donner un éclairage particulier à l'affaire.
- Votre renonciation n’empêche pas le ministère public de continuer la procédure judiciaire déjà engagée.
Notre modèle de lettre à personnaliser
Nom, Prénom
Adresse
CP - Ville
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Destinataire
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A [...], le [...]
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A [...], le [...]
Lettre recommandée avec AR
Objet : Renonciation constitution partie civile
Affaire Réf : xxx
Madame / Monsieur le Procureur,
Je me suis constitué(e) partie civile dans l’affaire ci-dessus référencée.
Cependant, j’ai décidé de renoncer à cette action.
En effet, [expliquez précisément les raisons de votre renonciation].
En vous remerciant pour l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame / Monsieur le Procureur, mes respectueuses et sincères salutations.
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