Renonciation de constitution de partie civile
Vous souhaitez renoncer à votre constitution de partie civile dans une affaire judiciaire. Vous allez envoyer un courrier, par lettre recommandée avec accusé de réception, au tribunal compétent.
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Prénom Nom
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Destinataire
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Ville, le 30 octobre 2026
Lettre recommandée avec AR
Objet : Renonciation constitution partie civile
Affaire Réf : xxx
Madame / Monsieur le Procureur,
Je me suis constitué(e) partie civile dans l’affaire ci-dessus référencée.
Cependant, j’ai décidé de renoncer à cette action.
En effet, expliquez précisément les raisons de votre renonciation.
En vous remerciant pour l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame / Monsieur le Procureur, mes respectueuses et sincères salutations.
Objet : Renonciation constitution partie civile
Affaire Réf : xxx
Madame / Monsieur le Procureur,
Je me suis constitué(e) partie civile dans l’affaire ci-dessus référencée.
Cependant, j’ai décidé de renoncer à cette action.
En effet, expliquez précisément les raisons de votre renonciation.
En vous remerciant pour l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame / Monsieur le Procureur, mes respectueuses et sincères salutations.
Signature
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Mots-clés :tribunal
