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Accueil Justice & droits Lettre : Demande d'assistance éducative par les parents

Demande d'assistance éducative par les parents

Le contexte de cette lettre

Votre enfant mineur connaît des problèmes qui menacent son avenir (il frôle la délinquance, ne vas plus à l'école etc...). Vous allez saisir le juge des enfants pour qu'il prononce une mesure d'assistance éducative afin de remettre l'enfant dans le droit chemin. La lettre sera adressée directement au président du tribunal pour enfants.

Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle

  • Le mineur ne doit pas être émancipé et doit se trouver sur le territoire français. Un tel signalement peut aussi se faire pour d'autres motifs sérieux (moralité, mauvais traitements...) et peut être envoyé par le mineur lui-même. Pour plus de renseignements, tournez-vous vers le greffe du tribunal pour enfants. Celui-ci se trouve généralement au tribunal de Grande Instance de votre département.

Notre modèle de lettre à personnaliser

Nom, Prénom
Adresse
CP - Ville
Destinataire
Adresse
CP - Ville

A [...], le [...]

Objet : demande d'assistance éducative

Monsieur le Président,

Nous rencontrons actuellement de sérieux problèmes avec notre enfant <...prénom...> âgé(e) de X ans.

En effet, <...nature des problèmes...>.

Malgré nos efforts, nous ne parvenons pas à le raisonner et nous sommes dépassés par les événements. Aujourd'hui, nous craignons pour son avenir.

C'est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir étudier notre cas afin d'ouvrir une procédure d'assistance éducative pour <...prénom...>.

Nous sommes bien entendu à votre entière disposition, notamment pour convenir d'un rendez-vous avec vos services.

Avec nos remerciements, nous vous prions de recevoir, Monsieur le Président, l'assurance de nos respectueuses salutations.

Votre signature
Le modèle de lettre "Demande d'assistance éducative par les parents" est gratuit sur Lettres-Utiles ! Utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour votre courrier. Vous pouvez aussi personnaliser et imprimer le modèle "Demande d'assistance éducative par les parents".