Demande de modification de garde partagée
Le contexte de cette lettre
Vous êtes séparé(e) et votre situation vient de changer ou celle de votre/vos enfant(s). Vous souhaiteriez alors que les modalités de leur garde ou de leur résidence soient modifiées. Comme leur mère/père ne veut rien entendre, vous décidez de soumettre la question au juge aux affaires familiales et adressez donc une requête en ce sens au greffe du Tribunal de Grande Instance.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- Cette procédure ne nécessite pas obligatoirement le recours à un avocat.
- Le tribunal territorialement compétent est celui du domicile habituel des enfants ou, en cas de garde alternée, celui de l'autre parent.
- Pensez à joindre à votre courrier le formulaire Cerfa N° 50720#05 complété, les copies du jugement de votre séparation/divorce et/ou de la décision du Juge sur les modalités de résidence et de garde des enfants, ainsi qu'un justificatif de la nouvelle situation évoquée.
Notre modèle de lettre à personnaliser
Adresse
CP - Ville
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CP - Ville
A [...], le [...]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame / Monsieur le Juge,
Je me permets par la présente de vous soumettre une demande de modification des modalités d'exercice des droits de garde et/ou de résidence de mon/ma/mes fils/fille(s)/enfants :
- [Prénom + Nom Enfant 1], né(e) le [Date]
- [Prénom + Nom Enfant 2], né(e) le [Date]
- ... .
Actuellement, il(s)/elle(s) réside(nt) pendant [période(s) de garde] chez leur père/mère, [M./Mme Prénom + Nom] demeurant [Adresse], à qui je verse une pension alimentaire de X euros par mois. Pour le reste, il(s),elle(s) habit(ent) avec moi, à savoir le/la/les [votre/vos période(s) de garde].
Or la situation/le contexte a changé récemment puisque [indiquez le changement intervenu], ce qui rend possible/ facilite / rend difficile / empêche / nuit à [indiquez les conséquences].
J'aimerais donc désormais que [détaillez le mode de résidence et d'exercice des droits de garde souhaité]. En effet, cela permettrait de [détaillez les bénéfices pour votre/vos enfant(s].
Dans ce contexte, je souhaiterais également que la pension alimentaire que j'ai jusqu'ici régulièrement versée puisse être supprimée.
Ne parvenant pas à m'entendre avec le père/ la mère sur la possibilité d'un changement du mode de résidence de nos enfants et/ou d'exercice des droits de garde, je me permets donc de solliciter votre intervention.
Veuillez agréer, Madame / Monsieur le Juge, mes salutations les plus respectueuses.
