Accueil Justice & droits Lettre : Demander la garde alternée des enfants au juge aux affaires familiales

Demander la garde alternée des enfants au juge aux affaires familiales

Le contexte de cette lettre

Vous êtes séparé(e) ou divorcé(e) et vous n'avez pas demandé ou obtenu jusqu'ici la garde partagée de vos enfants. Or un élément nouveau est intervenu (par exemple vous disposez maintenant d'un logement plus grand, ou plus proche du lieu de vie de vos enfants). Vous faites une (nouvelle) demande de résidence alternée auprès du juge aux affaires familiales.

Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle

N'oubliez pas de joindre à votre demande le formulaire Cerfa n°11530 dûment complété ainsi que les copies de documents justifiant le ou les élément(s) nouveau(x) présenté(s) dans votre courrier (copie de bail, titre de propriété...).
La copie du jugement de votre séparation/divorce et/ou de la décision du Juge sur les modalités de résidence et de garde des enfants doit également être jointe.
La demande doit être adressée au juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire ou de proximité du lieu actuel de résidence des enfants.

Notre modèle de lettre à personnaliser

Nom, Prénom
Adresse
CP - Ville

Destinataire
Adresse
CP - Ville

A [...], le [...]

Madame / Monsieur le Juge,

Je, soussigné [Nom / Prénom], père / mère de :
- [Enfant 1] né(e) le [date de naissance],
- [Enfant 2] né(e) le [date de naissance],
- ...,

divorcé(e) / séparé(e) de leur mère / père, Madame / Monsieur [Nom / Prénom], qui habite [adresse],

ai l'honneur par la présente de solliciter une modification du mode de garde actuel de mon / mes enfant(s), au profit d'une solution de résidence alternée.

En effet, depuis le précédent jugement, la situation a changé puisque j'ai déménagé et j'habite désormais à proximité de l'établissement scolaire de mon fils / ma fille / mes enfants.
OU
En effet, depuis le précédent jugement, la situation a changé puisque j'ai déménagé et je dispose désormais d'un logement plus spacieux de X pièces, qui permet notamment à mon fils / ma fille / mes enfants de disposer de sa / leurs propre(s) chambre(s) à la maison.

Je joins à la présente les documents et justificatifs venant à l'appui de ma demande et me tiens bien-sûr à votre disposition pour toute question complémentaire.

Veuillez agréer, Madame / Monsieur le Juge, mes salutations les plus respectueuses.

Votre signature

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