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Que faire quand on ne peut plus payer sa pension alimentaire ?

Il peut arriver, pour de nombreuses raisons, que l'on ne puisse plus payer sa pension alimentaire. Une situation gênante certes, mais qui est loin d'être une impasse puisque plusieurs pistes peuvent être explorées pour régler la situation.

Perte d'emploi, baisse de revenu ou même pandémie, on serait en tort de croire que cela n'arrive qu'aux autres. Dans des cas comme ceux-là malheureusement, il devient vite difficile, voire impossible de payer une pension alimentaire. La première chose à faire est alors de prévenir l'autre parent.

Informer l'autre parent

Il est important d'avertir l'autre parent de toute incapacité à payer une pension alimentaire et ce pour plusieurs raisons. Déjà, vous évitez d'envenimer une relation qui, à la base, n'est possiblement déjà plus au beau fixe. Ensuite, il est possible qu'en en discutant, vous puissiez trouver un arrangement, une sorte d'accord à l'amiable qui éviterait d'aller plus loin. Quelques exemples : paiement d'une partie de la pension puis paiement de ce qui est dû une fois dans une meilleure situation financière, accueillir l'enfant un temps chez vous, approcher ensemble la Caisse d'allocation familiale (CAF) pour demander un délai de paiement, etc.

Si vous arrivez à un accord, surtout gardez-en une trace écrite. Inutile d'aller chez le notaire pour cela, un SMS, une discussion sur une messagerie instantanée, ou un simple e-mail feront l'affaire.

Contacter la CAF ou la MSA

Si votre dossier est géré par la CAF ou la Mutualité sociale agricole (MSA), approchez le bon organisme en expliquant vos difficultés à honorer le paiement de votre pension. Si l'agence considère votre dossier légitime, elle vous orientera vers l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa) qui estimera alors s'il y a lieu ou non de verser une allocation de soutien familial (ASF) à votre ex-conjoint.

D'une manière générale, cette allocation est débloquée s'il est clairement prouvé que vous vous trouvez dans une situation économique difficile et ne pouvez clairement pas vous acquitter de la pension sans vous mettre en difficulté. En 2020, cette allocation a été arrêtée à 115,99 euros/mois par enfant élevé par un parent seul.

A noter que si la pension alimentaire est le résultat d'une décision de justice, ce qui est généralement le cas après un divorce, l'ASF octroyée est dite "recouvrable". Cela signifie que le montant total de cette prestation sociale devra être ultérieurement remboursé et en cas de refus, il fera l'objet d'un recouvrement forcé.

Saisir le Juge aux affaires familiales

Si aucune solution n'a pu être trouvée jusqu'ici, il reste l'ultime recours : saisir le Juge aux affaires familiales auprès du Tribunal de Grande Instance. A la base en effet, c'est ce juge qui fixe le montant des pensions alimentaires et pour ce faire, il se base toujours sur des critères objectifs qui lui ont été fournis (informations financières, etc.). La pension est donc supposée être juste et est d'ailleurs légalement considérée comme une dette personnelle. A ce titre, une pension alimentaire ne peut donc être unilatéralement altérée ou son paiement arrêté tant qu'une autre décision judiciaire ne vient l'ordonner. Si malgré tout, vous en diminuez le montant sans accord ni avec l'autre parent, ni avec la CAF ou la MAS, vous vous exposez à un recouvrement forcé qui va encore plus compliquer les choses, surtout si vous ne pouvez y faire face économiquement.

Dans le cas où vous ne pouvez plus payer votre pension alimentaire, mieux vaut donc saisir le Juge aux affaires familiales pour l'une des deux raisons suivantes : dans le cadre d'une requête pour révision de la pension alimentaire (révision à la baisse bien entendu), ou dans celui d'une requête pour annulation de la pension. Dans l'absolu, si le Juge donne une suite favorable à votre requête, elle prendra le pas sur sa précédente décision judiciaire. Cela signifie que le montant de votre pension alimentaire s'en retrouvera définitivement modifiée (du moins, jusqu'à une hypothétique nouvelle décision, elle aussi à la suite d'une saisine).

Attention toutefois : aussi tentante soit cette solution, mieux vaut ne la considérer qu'en dernier recours puisque non seulement elle demande et prend du temps, mais elle peut également détériorer encore plus les rapports entre parents.

Publié le 06/01/2021

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