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Accueil Administration Lettre : Autorisation de garde des enfants à un parent

Autorisation de garde des enfants à un parent

Le contexte de cette lettre

Vous devez, pour des raisons personnelles, confier la garde de votre enfant, durant une période limitée, et déléguer l’autorité parentale à l’un de vos proches. Vous allez en faire la demande auprès du juge familial du TGI de votre domicile.

Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle

  • Pour que la délégation soit valable, la personne ou l'institution souhaitant déléguer l'autorité parentale doit saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal de grande instance (TGI) du domicile de l'enfant. Elle peut aussi adresser sa demande au procureur de la République, qui la transmet au tribunal.
  • L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
  • Le Jaf doit être saisi par le ou les parents, ou bien par le délégataire.

Notre modèle de lettre à personnaliser

Nom, Prénom
Adresse
CP - Ville
Destinataire
Adresse
CP - Ville

A [...], le [...]

Madame, Monsieur le Juge aux Affaires Familiales,

Je/Nous, soussigné(s), Madame [Nom, prénom] (et) Monsieur [Nom, prénom], souhaite/souhaitons confier la garde de notre enfant [Nom, prénom] à Monsieur/Madame [Nom, prénom], [indiquez le lien de parenté], du [date] au [date].

En effet, [précisez en détail les raisons de votre demande].

Nous aimerions donc qu’elle(s)/il(s) puisse/puissent, durant cette période, exercer l’autorité parentale et prendre toutes les décisions nécessaires au bien être de notre enfant, ainsi qu’assurer le bon déroulement de son quotidien, de son éducation, de sa sécurité et de sa santé.

Dans l’attente de votre réponse, que nous espérons favorable, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur le Juge aux Affaires familiales, en l’assurance de ma/notre considération distinguée.

Votre signature
Le modèle de lettre "Autorisation de garde des enfants à un parent" est gratuit sur Lettres-Utiles ! Utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour votre courrier. Vous pouvez aussi personnaliser et imprimer le modèle "Autorisation de garde des enfants à un parent".