Autorisation de garde des enfants à un parent
Le contexte de cette lettre
Vous devez, pour des raisons personnelles, confier la garde de votre enfant, durant une période limitée, et déléguer l’autorité parentale à l’un de vos proches. Vous allez en faire la demande auprès du juge familial du TGI de votre domicile.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- Pour que la délégation soit valable, la personne ou l'institution souhaitant déléguer l'autorité parentale doit saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal de grande instance (TGI) du domicile de l'enfant. Elle peut aussi adresser sa demande au procureur de la République, qui la transmet au tribunal.
- L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
- Le Jaf doit être saisi par le ou les parents, ou bien par le délégataire.
Notre modèle de lettre à personnaliser
Adresse
CP - Ville
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A [...], le [...]
Madame, Monsieur le Juge aux Affaires Familiales,
Je/Nous, soussigné(s), Madame [Nom, prénom] (et) Monsieur [Nom, prénom], souhaite/souhaitons confier la garde de notre enfant [Nom, prénom] à Monsieur/Madame [Nom, prénom], [indiquez le lien de parenté], du [date] au [date].
En effet, [précisez en détail les raisons de votre demande].
Nous aimerions donc qu’elle(s)/il(s) puisse/puissent, durant cette période, exercer l’autorité parentale et prendre toutes les décisions nécessaires au bien être de notre enfant, ainsi qu’assurer le bon déroulement de son quotidien, de son éducation, de sa sécurité et de sa santé.
Dans l’attente de votre réponse, que nous espérons favorable, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur le Juge aux Affaires familiales, en l’assurance de ma/notre considération distinguée.
