Désistement d'une action au tribunal d'instance
Vous avez entrepris une action en justice auprès du tribunal d'instance, suite à un litige qui vous oppose à une entreprise ou un particulier. Ayant trouvé un terrain d'entente avec votre adversaire avant la date de l'audience, vous allez vous désister de votre action auprès du greffe de la Juridiction de proximité.
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Ville, le 28 octobre 2026
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Réf :
Objet : désistement
Monsieur le Juge,
Suite au litige m'opposant à X, et suite à la convocation devant votre juridiction à l'audience du date prochain, j'ai l'honneur de vous informer que nous avons trouvé un accord avec la partie adverse, nous permettant de régler ce litige à l'amiable.
Par conséquent, je souhaite me désister de l'action en cours.
Je vous prie de recevoir, Monsieur le Juge, l'expression de mes respectueuses salutations.
Réf :
Objet : désistement
Monsieur le Juge,
Suite au litige m'opposant à X, et suite à la convocation devant votre juridiction à l'audience du date prochain, j'ai l'honneur de vous informer que nous avons trouvé un accord avec la partie adverse, nous permettant de régler ce litige à l'amiable.
Par conséquent, je souhaite me désister de l'action en cours.
Je vous prie de recevoir, Monsieur le Juge, l'expression de mes respectueuses salutations.
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Mots-clés :tribunal
