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Accueil Justice & droits Lettre : Désistement d'une action au tribunal d'instance

Désistement d'une action au tribunal d'instance

Le contexte de cette lettre

Vous avez entrepris une action en justice auprès du tribunal d'instance, suite à un litige qui vous oppose à une entreprise ou un particulier. Ayant trouvé un terrain d'entente avec votre adversaire avant la date de l'audience, vous allez vous désister de votre action auprès du greffe de la Juridiction de proximité.

Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle

  • Si le greffe vous donne son accord, vous pouvez aussi envoyer cette lettre par fax. Vous devez également l'adresser à votre adversaire (le défendeur).
  • N'oubliez pas de préciser les références de votre affaire dans votre courrier.

Notre modèle de lettre à personnaliser

Nom, prénom
Adresse
CP - Ville
Destinataire
Adresse
CP - Ville

A <...>, le <...>

Recommandé avec AR

Réf :
Objet : désistement


Monsieur le Juge,

Suite au litige m'opposant à X, et suite à la convocation devant votre juridiction à l'audience du <...date...> prochain, j'ai l'honneur de vous informer que nous avons trouvé un accord avec la partie adverse, nous permettant de régler ce litige à l'amiable.

Par conséquent, je souhaite me désister de l'action en cours.

Je vous prie de recevoir, Monsieur le Juge, l'expression de mes respectueuses salutations.

Votre signature
Le modèle de lettre "Désistement d'une action au tribunal d'instance" est gratuit sur Lettres-Utiles ! Utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour votre courrier. Vous pouvez aussi personnaliser et imprimer le modèle "Désistement d'une action au tribunal d'instance".