Demander la transformation de travaux d'intérêt général en jours-amende
Le contexte de cette lettre
Vous avez été condamné(e) à effectuer une peine de Travail d’Intérêt Général (TIG) et vous souhaitez demander la conversion de cette peine en jours-amende. Vous allez adresser un courrier au Juge d’application des peines pour lui en faire la demande.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- Le juge d'application des peines peut, d'office, à la demande de l'intéressé, ou sur réquisition du procureur, ordonner le remplacement du TIG par une peine de jours-amende.
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Lorsque la peine est convertie en peine de jours-amende, le nombre de jours est égal à celui de la peine prononcée ou du reliquat de cette peine.
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Le montant du jour-amende est déterminé en fonction des ressources du condamné. Il ne peut excéder 1000 € et sa durée maximum est de 360 jours.
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N’oubliez pas de joindre les documents qui justifient votre demande ainsi que la preuve de vos ressources et charges.
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Nom, Prénom
Adresse
CP - Ville
Destinataire
Adresse
CP - Ville
A [...], le [...]
Madame / Monsieur le juge d’application des peines,
J’ai été condamné(e) le [date] par [indiquer la juridiction] de [Ville] à une peine de Travail d’Intérêt Général de X jours/mois.
Je viens, par la présente, solliciter de votre haute autorité, la transformation de ma condamnation en une peine de jours-amendes.
En effet, [motivez précisément et clairement les raisons de votre demande].
Vous trouverez, joints à ce courrier, tous les documents justificatifs nécessaires à l’étude de ma demande.
Je vous remercie sincèrement de l’attention que vous voudrez bien porter à ma requête et vous prie d’agréer, Madame / Monsieur le juge d’application des peines, mes respectueuses salutations.
Votre signatureLe modèle de lettre "Demander la transformation de travaux d'intérêt général en jours-amende" est gratuit sur Lettres-Utiles ! Utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour votre courrier. Vous pouvez aussi personnaliser et imprimer le modèle "Demander la transformation de travaux d'intérêt général en jours-amende".
