Accueil Justice & droits Lettre : Demander la transformation de travaux d'intérêt général en jours-amende

Demander la transformation de travaux d'intérêt général en jours-amende

Le contexte de cette lettre

Vous avez été condamné(e) à effectuer une peine de Travail d’Intérêt Général (TIG) et vous souhaitez demander la conversion de cette peine en jours-amende. Vous allez adresser un courrier au Juge d’application des peines pour lui en faire la demande.

Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle

Le juge d'application des peines peut, d'office, à la demande de l'intéressé, ou sur réquisition du procureur, ordonner le remplacement du TIG par une peine de jours-amende.
Lorsque la peine est convertie en peine de jours-amende, le nombre de jours est égal à celui de la peine prononcée ou du reliquat de cette peine.
Le montant du jour-amende est déterminé en fonction des ressources du condamné. Il ne peut excéder 1000 € et sa durée maximum est de 360 jours.
N’oubliez pas de joindre les documents qui justifient votre demande ainsi que la preuve de vos ressources et charges.

Notre modèle de lettre à personnaliser

Nom, Prénom
Adresse
CP - Ville

Destinataire
Adresse
CP - Ville

A [...], le [...]

Madame / Monsieur le juge d’application des peines,

J’ai été condamné(e) le [date] par [indiquer la juridiction] de [Ville] à une peine de Travail d’Intérêt Général de X jours/mois.

Je viens, par la présente, solliciter de votre haute autorité, la transformation de ma condamnation en une peine de jours-amendes.

En effet, [motivez précisément et clairement les raisons de votre demande].

Vous trouverez, joints à ce courrier, tous les documents justificatifs nécessaires à l’étude de ma demande.

Je vous remercie sincèrement de l’attention que vous voudrez bien porter à ma requête et vous prie d’agréer, Madame / Monsieur le juge d’application des peines, mes respectueuses salutations.

Votre signature

Personnaliser Imprimer Signaler un problème

Modèles de lettres similaires

Demande d'aide juridictionnelle

Désistement d'une action au tribunal d'instance

Signaler un autre conducteur suite à un flash radar

Demander indulgence suite à un PV

Ça peut aussi vous intéresser

Obtenez gratuitement votre extrait K-bis

Le modèle de lettre "Demander la transformation de travaux d'intérêt général en jours-amende" est gratuit sur Lettres-Utiles ! Utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour votre courrier. Vous pouvez aussi personnaliser et imprimer le modèle "Demander la transformation de travaux d'intérêt général en jours-amende".