Aller au contenu
Lettres utiles Toutes vos démarches au quotidien Modèles de lettres
Modèle de lettre gratuit

Demander la transformation de travaux d'intérêt général en jours-amende

Vous avez été condamné(e) à effectuer une peine de Travail d’Intérêt Général (TIG) et vous souhaitez demander la conversion de cette peine en jours-amende. Vous allez adresser un courrier au Juge d’application des peines pour lui en faire la demande.

Cliquez dans la lettre pour la modifier. Les zones surlignées sont à compléter. Rien n’est enregistré sur notre site.

Prénom Nom
Adresse
Code postal, Ville
Destinataire
Adresse
Code postal, Ville
Ville, le 23 octobre 2026
Madame / Monsieur le juge d’application des peines,

J’ai été condamné(e) le date par indiquer la juridiction de Ville à une peine de Travail d’Intérêt Général de X jours/mois.

Je viens, par la présente, solliciter de votre haute autorité, la transformation de ma condamnation en une peine de jours-amendes.

En effet, motivez précisément et clairement les raisons de votre demande.

Vous trouverez, joints à ce courrier, tous les documents justificatifs nécessaires à l’étude de ma demande.

Je vous remercie sincèrement de l’attention que vous voudrez bien porter à ma requête et vous prie d’agréer, Madame / Monsieur le juge d’application des peines, mes respectueuses salutations.
Signature

Signaler une erreur dans ce modèle

Mots-clés :amendetribunal

Partager ce modèle

FacebookXLinkedInWhatsAppE-mail