Demande d'effacement sur casier judiciaire
Le contexte de cette lettre
Normalement, les condamnations inscrites au casier judiciaire s'effacent automatiquement au bout d'un certain temps (voir plus bas). Toutefois, pour des raisons sérieuses, comme un projet professionnel, vous pouvez demander l'effacement des bulletins N° 2 et 3 auprès du procureur de la République. Il faut pour cela respecter des délais (1 an pour une contravention, 3 ans pour un délit, 5 ans pour un crime) et ne pas avoir été condamné entretemps.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- Les condamnations s'effacent automatiquement (en cas d'absence de nouvelle condamnation) au bout de 3 ans pour une amende, 5 ans pour une peine de 1 an de prison, 10 ans pour une peine inférieure à 10 ans de prison.
- Les condamnations figurant sur le bulletin n°1, réservé aux juges, ne peuvent être effacées que dans le cas d’une réhabilitation légale.
- N'oubliez pas de joindre les justificatifs de votre demande.
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Adresse
CP - Ville
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A [...], le [...]
Objet : Requête en exclusion de condamnation sur le Casier Judicaire
Monsieur le Procureur,
Après avoir pris connaissance de mon casier judiciaire, j'ai pu constater que sont inscrites les condamnations suivantes : <...détail des condamnations...>.
Or j'ai actuellement un projet professionnel qui nécessite un casier judiciaire vierge. En effet, <...détail de votre projet : profession, coordonnées de l’employeur...>.
Par conséquent, je sollicite votre bienveillance afin de bien vouloir m’accorder le bénéfice d’effacer les condamnations qui figurent sur les bulletins n°2 et 3 de mon casier judiciaire.
Avec par avance tous mes remerciements, je vous prie de recevoir, Monsieur le Procureur, l'assurance de mes respectueuses salutations.
