Demande d'effacement sur casier judiciaire
Normalement, les condamnations inscrites au casier judiciaire s'effacent automatiquement au bout d'un certain temps (voir plus bas). Toutefois, pour des raisons sérieuses, comme un projet professionnel, vous pouvez demander l'effacement des bulletins N° 2 et 3 auprès du procureur de la République. Il faut pour cela respecter des délais (1 an pour une contravention, 3 ans pour un délit, 5 ans pour un crime) et ne pas avoir été condamné entretemps.
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Ville, le 20 octobre 2026
Objet : Requête en exclusion de condamnation sur le Casier Judicaire
Monsieur le Procureur,
Après avoir pris connaissance de mon casier judiciaire, j'ai pu constater que sont inscrites les condamnations suivantes : détail des condamnations.
Or j'ai actuellement un projet professionnel qui nécessite un casier judiciaire vierge. En effet, détail de votre projet : profession, coordonnées de l’employeur.
Par conséquent, je sollicite votre bienveillance afin de bien vouloir m’accorder le bénéfice d’effacer les condamnations qui figurent sur les bulletins n°2 et 3 de mon casier judiciaire.
Avec par avance tous mes remerciements, je vous prie de recevoir, Monsieur le Procureur, l'assurance de mes respectueuses salutations.
Monsieur le Procureur,
Après avoir pris connaissance de mon casier judiciaire, j'ai pu constater que sont inscrites les condamnations suivantes : détail des condamnations.
Or j'ai actuellement un projet professionnel qui nécessite un casier judiciaire vierge. En effet, détail de votre projet : profession, coordonnées de l’employeur.
Par conséquent, je sollicite votre bienveillance afin de bien vouloir m’accorder le bénéfice d’effacer les condamnations qui figurent sur les bulletins n°2 et 3 de mon casier judiciaire.
Avec par avance tous mes remerciements, je vous prie de recevoir, Monsieur le Procureur, l'assurance de mes respectueuses salutations.
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