Notre site est entièrement gratuit grâce à la publicité.
Celle-ci nous permet de vous offrir un contenu de qualité.
Merci de nous soutenir en désactivant votre bloqueur.
Le bulletin N°3 de votre casier judiciaire comporte les condamnations pour des crimes ou des délits punis d’au moins 2 ans de prison sans sursis. Vous avez accès à ce bulletin, sur simple demande, en envoyant ce modèle de lettre au Casier Judiciaire National.
Madame, Monsieur,
Je, soussigné(e) M/Mme/Mlle <...nom, prénoms...>,
né(e) le <...date de naissance...> à <...lieu de naissance...> dans le département X,
de sexe masculin / féminin,
demeurant <...adresse...>,
fils/fille de <...nom et prénoms du père...> et <...nom et prénoms de la mère...>,
vous demande par la présente de bien vouloir m'envoyer 1 extrait du bulletin N°3 de mon casier judiciaire.
Avec mes remerciements, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
