Déclaration de non-condamnation
Vous allez créer votre entreprise ou administrer une société. Vous allez devoir fournir une attestation sur l'honneur prouvant que vous pouvez exercer une activité commerciale.
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Prénom Nom
Adresse
Code postal, Ville
Adresse
Code postal, Ville
Destinataire
Adresse
Code postal, Ville
Adresse
Code postal, Ville
Ville, le 18 octobre 2026
DÉCLARATION DE NON-CONDAMNATION
Je soussigné(e) nom, prénom,
Né(e) le date de naissance,
Demeurant adresse
Fils / Fille de nom, prénoms du père
Et de nom de naissance, prénoms de la mère
Déclare sur l'honneur, conformément à l'article A123-51 du code de commerce relatif au registre du commerce et des sociétés, n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à m'interdire de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale ou d'exercer une activité commerciale.
Fait à lieu,
Le date
Je soussigné(e) nom, prénom,
Né(e) le date de naissance,
Demeurant adresse
Fils / Fille de nom, prénoms du père
Et de nom de naissance, prénoms de la mère
Déclare sur l'honneur, conformément à l'article A123-51 du code de commerce relatif au registre du commerce et des sociétés, n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à m'interdire de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale ou d'exercer une activité commerciale.
Fait à lieu,
Le date
Signature
