Vous allez créer votre entreprise ou administrer une société. Vous allez devoir fournir une attestation sur l'honneur prouvant que vous pouvez exercer une activité commerciale.
DÉCLARATION DE NON-CONDAMNATION
Je soussigné(e) <...nom, prénom...>,
Né(e) le <...date de naissance...>,
Demeurant <...adresse...>
Fils / Fille de <...nom, prénoms du père...>
Et de <...nom de naissance, prénoms de la mère...>
Déclare sur l'honneur, conformément à l'article A123-51 du code de commerce relatif au registre du commerce et des sociétés, n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à m'interdire de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale ou d'exercer une activité commerciale.
Fait à <...lieu...>,
Le <...date...>