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Modèles de lettres : Justice & droits

Des lettres-types pour toutes vos préoccupations d'ordre juridique : procès, plainte, contravention, divorce... Faites valoir vos droits avec nos modèles de lettres gratuits.

Dans une société de plus en plus procédurière, la justice est partout et il est impératif de savoir faire respecter ses droits, notamment via l'envoi d'une lettre bien tournée. Cela peut concerner une simple formalité (contester un PV, modifier une pension alimentaire, transcription d'un divorce...) ou un problème plus épineux (injonction de payer, mise sous tutelle, plainte auprès du procureur...).

Nos modèles de lettres vous permettent de répondre à un huissier ou un notaire, de gérer votre casier judiciaire, de correspondre avec un juge ou un avocat, ou encore de régler toutes sortes de petits litiges.

Attestation d'hébergement

Pour une raison particulière, vous devez fournir une lettre à une personne que vous hébergez, attestant qu'elle vit bien chez vous. Vous allez adapter ce modèle d'attestation.

Attestation sur l'honneur

On vous réclame une attestation prouvant votre bonne foi pour un emploi, un changement d'adresse, une création d'entreprise, un Pacs... Vous allez rédiger cette attestation sur...

Certificat d'authenticité d'une oeuvre

Vous êtes l'auteur d'une œuvre d'art (peinture, sculpture...) et vous souhaitez identifier cette œuvre ainsi qu'en revendiquer la paternité. Vous allez signer ce certificat et...

Contestation d'un procès verbal

Vous avez retrouvé un procès-verbal sur votre pare-brise mais vous contestez l'infraction. Vous allez envoyer votre lettre au service indiqué sur le timbre-amende.

Contestation d'un pv pour stationnement non payé

Vous avez récolté une amende pour stationnement non payé dans une zone où le paiement s'effectue par carte prépayée. Vous allez contester cette contravention en vous...

Contester des frais d'huissier

A la suite d'une procédure pour laquelle vous avez dû faire appel à un huissier de justice, vous avez reçu la note d'honoraires de celui-ci. Or vous considérez que ces frais...

Contester la majoration d'une contravention non reçue

Vous venez de recevoir un avis de contravention avec une majoration, pour défaut de paiement du premier avis. Le problème, c'est que vous n'avez jamais reçu le premier PV. Vous...

Déclaration de créance

Une entreprise doit vous payer une facture ou vous livrer un produit mais elle est en liquidation judiciaire. Vous allez déclarer votre créance auprès du liquidateur, chargé...

Demande d'aide juridictionnelle

A la suite d'un litige, vous souhaitez lancer une procédure, mais vos ressources sont insuffisantes pour faire face aux dépenses. Vous allez demander une aide juridictionnelle...

Demande d'assistance éducative par les parents

Votre enfant mineur connaît des problèmes qui menacent son avenir (il frôle la délinquance, ne vas plus à l'école etc...). Vous allez saisir le juge des enfants pour qu'il...

Demande d'autorisation de publication

Vous souhaitez publier sur votre site internet, blog ou autre, une photo ou un texte appartenant à autrui. Ou l’utiliser dans une publication imprimée. Vous devez...

Demande d'échéancier de paiement auprès d'un huissier

Vous devez une certaine somme d’argent à une personne et avez tardé à payer. Celle-ci vous a envoyé un huissier. Ne pouvant pas rembourser dans les délais, vous écrivez...

Demande d'effacement sur casier judiciaire

Normalement, les condamnations inscrites au casier judiciaire s'effacent automatiquement au bout d'un certain temps (voir plus bas). Toutefois, pour des raisons sérieuses, comme...

Demande d'injonction de payer

Quelqu'un vous doit de l'argent suite à une transaction légale mais refuse de vous payer. Vous allez demander à un juge de prononcer une injonction de payer, afin de...

Demande de communication d'un dossier au juge

Vous êtes le requérant ayant demandé la mise sous tutelle d’une personne majeure, ou la personne à protéger elle-même, ou bien son tuteur, ou encore un de ses proches, et...

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Dans cette catégorie "Justice et Droits", vous trouverez plusieurs dizaines d’exemples de courriers qui vous permettront de communiquer efficacement avec les entités responsables de l’application des lois. Tribunaux, juges, notaires, huissiers, avocats, commissions, médiateurs… Pour un petit litige (une amende) ou dans le cadre d’une situation plus compliquée (divorce, garde d’enfant, procès…), il est important de légitimer une demande avec une requête écrite correctement et nos modèles de lettres sont faits pour ça.

Le Juge des affaires familiales est un interlocuteur fréquent pour les parents et les couples, puisqu’il s’occupe de tout ce qui concerne les pensions alimentaires, les droits de garde et de visite, un divorce ou encore la rupture d’un PACS. En lui adressant un courrier formel, vous ferez avancer la situation plus rapidement et vous pourriez ainsi trouver une solution encadrée par la loi pour résoudre un conflit familial. De manière plus générale, les différents juges (ou les procureurs) peuvent vous accompagner lorsque vous faites face à des impayés, que vous devez accéder au dossier d’une personne mise sous tutelle ou qu’un jugement rendu en votre faveur n’a pas été appliqué. En accompagnant ce courrier d’un document étayant votre demande, vous obtiendrez gain de cause plus rapidement.

Parmi les autres interlocuteurs fréquents dans le domaine de la justice et de vos droits, il y a les huissiers. Vous pourrez leur demander de l’aide en cas de difficultés à rembourser certaines créances, mais également leur adresser un courrier pour contester des frais que vous jugez comme abusifs ou pour qu’ils viennent constater une malfaçon sur une construction.

Si vos requêtes peuvent concerner la prise d’un rendez-vous avec un juge, la saisie d’un médiateur qui vous aidera à régler un problème avec une banque, une assurance ou une société, l’accès à votre casier judiciaire ou encore une demande particulière de type changement de nom, vous pourriez avoir à envoyer un courrier pour aider un proche. C’est le cas si l’un des membres de votre famille est incarcéré et que vous souhaitez l’accompagner en demandant un transfert ou récuser un avocat commis d’office. Nous proposons également un modèle de courriers pour apporter votre soutien à un proche en détention.

En tant que consommateur, il y a également de nombreuses raisons de s’adresser à des institutions pour faire valoir vos droits. Envoyer un courrier permet de faire cesser l’envoi intempestif de publicités, de demander officiellement à une société d’effacer vos données personnelles de sa base de données, ou de saisir la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) en cas d’infraction repérée sur le net. Gardez en tête que vous avez des droits sur internet et que vous pouvez émettre plaintes et recours face aux professionnels du web qui prennent parfois des libertés avec les informations personnelles des consommateurs.

Enfin, nos modèles de lettres vous seront utiles pour communiquer avec la mairie de votre commune, pour une plainte concernant la ville (insécurité, urbanisme, etc.) ou pour régler un litige qui vous oppose à l’un de vos voisins. Avec ces exemples de courriers, vous disposez de divers moyens pour faire appliquer vos droits de citoyen, avec des demandes formelles qui légitimeront vos requêtes.

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