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Accueil Lettres-types Justice & droits Lettre : Contester la décision d'un jugement de mise sous curatelle

Contester la décision d'un jugement de mise sous curatelle

Le contexte de cette lettre

Vous venez d'apprendre votre mise sous curatelle (une mesure de protection juridique qui assiste une personne majeure jugée partiellement incapable de gérer seule ses affaires). Cette décision vous maintient dans l’exercice de certains droits, tout en vous faisant accompagner par un curateur. Mécontent(e) de cette décision que vous jugez arbitraire, vous décidez de la contester en envoyant un courrier au greffe du tribunal concerné.

Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle

  • Le juge rend la décision mais il n’est pas le destinataire direct des contestations. Toute demande ou contestation passe par le greffe, qui enregistre et transmet officiellement au juge.
  • Le greffier réceptionne les requêtes et les pièces justificatives, assurant au magistrat de recevoir le dossier complet et formellement enregistré.
  • Envoyez votre lettre par courrier recommandé ou déposez-la directement au greffe.
  • Précisez clairement vos coordonnées, mais aussi la référence du jugement (date et numéro si disponible), les motifs de la contestation et la liste des pièces justificatives.
  • La contestation doit souvent se faire dans le délai indiqué par la loi ou mentionné dans le jugement (en général 15 jours à 1 mois après notification, mais à vérifier selon le type de mesure et le tribunal).

Notre modèle de lettre à personnaliser

Nom, Prénom
Adresse
CP - Ville
Destinataire
Adresse
CP - Ville

A [...], le [...]

À l’attention du Greffe du Tribunal Judiciaire de [ville]

Objet : Contestation du jugement de mise sous curatelle

Réf : [numéro du jugement]

Madame, Monsieur le Greffier,

Je, soussigné(e) [Nom, Prénom], né(e) le [date de naissance] et domicilié(e) à [adresse complète], souhaite contester le jugement rendu le [date] par le Tribunal Judiciaire de [ville], me plaçant sous curatelle.

En effet, [motif principal : par exemple, absence de justification médicale ou psychologique].

D'autre part, [motif secondaire : par exemple, atteinte disproportionnée à son autonomie].

Je sollicite donc la révision de cette mesure et la tenue d’une audience afin de présenter mes observations et pièces justificatives.

Vous trouverez ci-joint :

- [Liste des documents et certificats médicaux ou autres preuves]
- [Tout autre document pertinent : attestations, rapports, lettres de témoins]

Je vous remercie de bien vouloir enregistrer ma contestation et de la transmettre au juge compétent pour examen. Je vous prie également de m’informer des suites qui y seront données et de la date éventuelle de l’audience.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Greffier, l’expression de ma considération distinguée.

Votre signature
Le modèle de lettre "Contester la décision d'un jugement de mise sous curatelle" est gratuit sur Lettres-Utiles ! Utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour votre courrier. Vous pouvez aussi personnaliser et imprimer le modèle "Contester la décision d'un jugement de mise sous curatelle".