Contester la décision d'un jugement de mise sous curatelle
Vous venez d'apprendre votre <a href="https://www.lettres-utiles.com/articles/mise-sous-tutelle-ou-curatelle-quelles-sont-les-differences-114.html" />mise sous curatelle</a> (une mesure de protection juridique qui assiste une personne majeure jugée partiellement incapable de gérer seule ses affaires). Cette décision vous maintient dans l’exercice de certains droits, tout en vous faisant accompagner par un curateur. Mécontent(e) de cette décision que vous jugez arbitraire, vous décidez de la contester en envoyant un courrier au greffe du tribunal concerné.
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Prénom Nom
Adresse
Code postal, Ville
Adresse
Code postal, Ville
Destinataire
Adresse
Code postal, Ville
Adresse
Code postal, Ville
Ville, le 21 novembre 2026
À l’attention du Greffe du Tribunal Judiciaire de ville
Objet : Contestation du jugement de mise sous curatelle
Réf : numéro du jugement
Madame, Monsieur le Greffier,
Je, soussigné(e) Nom, Prénom, né(e) le date de naissance et domicilié(e) à adresse complète, souhaite contester le jugement rendu le date par le Tribunal Judiciaire de ville, me plaçant sous curatelle.
En effet, [motif principal : par exemple, absence de justification médicale ou psychologique].
D'autre part, motif secondaire : par exemple, atteinte disproportionnée à son autonomie.
Je sollicite donc la révision de cette mesure et la tenue d’une audience afin de présenter mes observations et pièces justificatives.
Vous trouverez ci-joint :
- Liste des documents et certificats médicaux ou autres preuves
- Tout autre document pertinent : attestations, rapports, lettres de témoins
Je vous remercie de bien vouloir enregistrer ma contestation et de la transmettre au juge compétent pour examen. Je vous prie également de m’informer des suites qui y seront données et de la date éventuelle de l’audience.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Greffier, l’expression de ma considération distinguée.
Objet : Contestation du jugement de mise sous curatelle
Réf : numéro du jugement
Madame, Monsieur le Greffier,
Je, soussigné(e) Nom, Prénom, né(e) le date de naissance et domicilié(e) à adresse complète, souhaite contester le jugement rendu le date par le Tribunal Judiciaire de ville, me plaçant sous curatelle.
En effet, [motif principal : par exemple, absence de justification médicale ou psychologique].
D'autre part, motif secondaire : par exemple, atteinte disproportionnée à son autonomie.
Je sollicite donc la révision de cette mesure et la tenue d’une audience afin de présenter mes observations et pièces justificatives.
Vous trouverez ci-joint :
- Liste des documents et certificats médicaux ou autres preuves
- Tout autre document pertinent : attestations, rapports, lettres de témoins
Je vous remercie de bien vouloir enregistrer ma contestation et de la transmettre au juge compétent pour examen. Je vous prie également de m’informer des suites qui y seront données et de la date éventuelle de l’audience.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Greffier, l’expression de ma considération distinguée.
Signature
