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Accueil Justice & droits Lettre : Lettre de relance pour un fermage impayé

Lettre de relance pour un fermage impayé

Contexte

Vous êtes propriétaire d'un bien immeuble rural (terres ou bâtiments agricoles) que vous louez à un fermier aux fins d'exploitation agricole ("bail à ferme"). Or votre locataire (le "preneur à bail") n'a pas payé son dernier loyer (le "fermage"). Vous lui adressez donc une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Nom, prénom
Adresse
CP - Ville
Destinataire
Adresse
CP - Ville

A [lieu], le [date]

Lettre recommandée avec AR

Madame, Monsieur,

Sauf erreur de notre part, nous n'avons pas reçu le paiement de votre fermage dont l'échéance était normalement prévue le [date], au titre du bail à ferme dont vous êtes le preneur.

Nous vous mettons donc ici en demeure de bien vouloir régulariser la situation et de procéder au règlement de ladite échéance dans les plus brefs délais.

Nous vous rappelons qu'au titre de l'article L411-31 du code rural et de la pêche maritime, un bailleur peut demander la résiliation d'un bail à ferme s’il est en mesure de justifier de deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance.

Dans l'attente de votre règlement, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

votre signature

Bon à savoir

  • Si trois mois après la réception de votre lettre, le fermage est resté impayé, un premier défaut de paiement aura été "officiellement" constaté.
  • Avant de pouvoir déposer une requête en résiliation du bail devant le Tribunal paritaire des baux ruraux dont dépend votre domaine agricole, vous devrez alors adresser au preneur une seconde mise en demeure afin que soit ensuite constaté un deuxième défaut de paiement.

A lire ailleurs

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