Exonération de loyer pour personne battue quittant le foyer conjugal
Le contexte de cette lettre
Ayant été victime de violences conjugales, vous avez quitté le logement que vous louiez avec votre conjoint(e). Dans ce cas, vous pouvez vous prévaloir auprès de votre bailleur d'une exception au principe de solidarité entre époux (ou partenaires de Pacs) pour le paiement des loyers. Il faut toutefois en informer le bailleur.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- Pour bénéficier de cette disposition de l'article 8-2 de la loi du 6 juillet 1989 qui bénéficie aux victimes de violences conjugales, il faut obligatoirement que vous en informiez le bailleur par lettre recommandée.
- La copie de la condamnation pénale de votre conjoint(e) pour faits de violence conjugale, ou de l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales, doit obligatoirement être jointe au courrier.
- Important : si une personne s'était portée pour vous caution du paiement des loyers, elle sera également délivrée de son obligation solidaire.
Notre modèle de lettre à personnaliser
Adresse
CP - Ville
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A [...], le [...]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je suis co-titulaire d'un bail de location d'un appartement / d'une maison dont vous êtes / votre société est le bailleur, et dont l'adresse est [adresse du logement].
Ayant dû quitter le logement après avoir été victime de faits de violences conjugales, j'ai l'honneur ici de vous informer qu'au titre de l'article 8-2 de la loi du 6 juillet 1989, et à compter de la première présentation de la présente, je suis dispensé(e) désormais du paiement solidaire des loyers dudit logement.
Cette dispense s'applique aussi à M / Mme [nom et prénom] qui s'était porté(e) caution pour moi lors de la signature du contrat de bail.
Vous trouverez ci-joint comme justificatif la copie de la condamnation pénale de mon/ma conjoint(e).
OU
Vous trouverez ci-joint comme justificatif la copie de l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales.
Restant à votre disposition pour toute demande d'information complémentaire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
