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Votre agence ou votre propriétaire vous facture chaque mois, en plus de votre loyer, des frais pour envoi de l'avis d'échéance ou de la quittance de loyer. Cette pratique est illégale. Vous allez leur demander de cesser ces frais et de vous rembourser les sommes déjà versées.
Recommandé avec AR
Madame, Monsieur,
Je constate que votre avis d'échéance fait mention de frais concernant justement l'envoi de cet avis, d'un montant de X euros.
Je dois vous rappeler que cette facturation est illégale. En effet, l’envoi d’un avis d’échéance ou d’une quittance est un acte d’administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants ne peuvent m’être réclamés en sus du loyer.
Par conséquent, je vous prie de ne plus facturer à l'avenir ces frais d’avis d’échéance et de me rembourser la somme de X euros correspondant aux frais des mois de <...mois et année...>.
Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
