Remboursement d'avis d'échéance
Le contexte de cette lettre
Votre agence ou votre propriétaire vous facture chaque mois, en plus de votre loyer, des frais pour envoi de l'avis d'échéance ou de la quittance de loyer. Cette pratique est illégale. Vous allez leur demander de cesser ces frais et de vous rembourser les sommes déjà versées.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- L'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est clair : le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire. Du coup, les bailleurs demandent des frais pour l'avis d'échéance. Pourtant, des réponses ministérielles stipulent que les frais d’envoi de ces avis ne peuvent être réclamés en plus du loyer. De plus, les clauses mettant ces frais à la charge du locataire ont été considérées comme illicites par la Commission des Clauses Abusives, au regard des dispositions d’ordre public.
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A [...], le [...]
Recommandé avec AR
Madame, Monsieur,
Je constate que votre avis d'échéance fait mention de frais concernant justement l'envoi de cet avis, d'un montant de X euros.
Je dois vous rappeler que cette facturation est illégale. En effet, l’envoi d’un avis d’échéance ou d’une quittance est un acte d’administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants ne peuvent m’être réclamés en sus du loyer.
Par conséquent, je vous prie de ne plus facturer à l'avenir ces frais d’avis d’échéance et de me rembourser la somme de X euros correspondant aux frais des mois de <...mois et année...>.
Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
