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Accueil Habitation Lettre : Attestation de paiement des loyers à la fin du bail

Attestation de paiement des loyers à la fin du bail

Le contexte de cette lettre

Votre ex-locataire vous a demandé de lui délivrer une attestation de bon paiement des loyers. Vous allez lui envoyer ce document par lettre simple.

Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle

  • Le bailleur n’a pas d’obligation légale à fournir une attestation de paiement de loyer, mais ce document peut lui être demandé par le locataire, notamment s’il doit justifier auprès d'un tiers qu'il honore bien son loyer (pour l'obtention d'aides auprès de la CAF, par exemple).
  • La seule obligation du bailleur consiste en la production de quittances de loyer (article 21 de la loi du 6 juillet 1989).
  • S’il y a plusieurs locataires, l’attestation doit mentionner les noms de chacun d’entre eux.

Notre modèle de lettre à personnaliser

Nom, Prénom
Adresse
CP - Ville
Destinataire
Adresse
CP - Ville

A [...], le [...]

Attestation de paiement des loyers

Je soussigné(e) [Prénom, Nom],

Demeurant au [adresse], à [ville],

Atteste sur l’honneur que Madame / Monsieur [Prénom, Nom] a été / ont été locataire(s) / colocataires du [date] au [date], d’un(e) maison / appartement de type [Studio, F1, F2, autre], dont je suis propriétaire, situé(e) au [adresse du logement], à [ville].

Je certifie qu’elle(s) / qu’il(s) s’est / se sont acquitté(e)s du règlement du loyer d'un montant mensuel de X euros et des charges locatives d'un montant mensuel de X euros durant cette période et qu’elle(s) / qu’il(s) a / ont toujours honoré, régulièrement, ses / leurs obligations locatives.

Pour faire valoir ce que de droit.

Fait à [ville], le [date].

Votre signature
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