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À l'heure actuelle, beaucoup pensent encore qu'un PDF envoyé par mail est déjà une facture électronique. Or ce n'est pas le cas. L'objet de la réforme à venir impose un cadre et un échéancier précis. D'où la question : êtes-vous concerné ? Voici la réponse détaillée.
Lorsqu'on parle de facturation électronique, il ne s'agit pas d'un simple PDF, mais d'un dispositif complet encadré par l'État qui, à terme, touchera toutes les factures domestiques.
D'une part, la facture devra contenir des données exploitables automatiquement. D'autre part, elle passera par une plateforme dédiée. Il s'agit d'un prestataire de services qui tiendra le rôle d'intermédiaire entre le fournisseur et le client dans l'émission, la transmission et la réception de la facture électronique. Elle sera immatriculée par l'administration fiscale. Donc, toutes vos factures, émises comme reçues, passeront bientôt par un tiers.
La remontée des données de transactions au fisc sera automatisée, ce qui permettra un meilleur suivi de la TVA et une transmission normalisée à l'administration fiscale. Cela semble s'inscrire dans une politique plus globale du tout numérique, les formulaires CERFA en version papier étant de leur côté amenés à disparaître d'ici 2030.
La mise en place se fera en deux temps. Un calendrier a été établi, qui s'étendra du 1er septembre 2026 au 1er septembre 2027. Cet échelonnement a pour but de permettre aux très petites entreprises de se mettre à jour plus facilement.
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront recevoir leurs factures selon les nouvelles règles. Par ailleurs, l'émission sera obligatoire pour les grandes entreprises et les ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire).
C'est à compter du 1er septembre 2027 que l'émission sera obligatoire pour tous, donc pour les PME (petites et moyennes entreprises), les TPE (très petites entreprises), les micro-entreprises et les indépendants.
En résumé, si vous êtes une grande entreprise, vous devez commencer tout de suite à vous mettre à niveau et entreprendre les démarches, pour être prêt dès septembre. Les plus petits disposent d'un délai d'une année supplémentaire pour modifier leur système de facturation.
Concrètement et à terme, les sociétés commerciales de toutes tailles, les professions libérales, les artisans, les micro-entrepreneurs comme les indépendants devront, après le 1er septembre 2027, s'être mis à la facturation électronique, tant pour la réception que pour l'envoi.
Au sein de votre entreprise, et cela même si vous avez jusqu'à septembre 2027 pour le faire, trois axes doivent attirer votre attention.
En interne, votre logiciel est-il compatible avec les futures obligations ? Sinon, il sera nécessaire de vous renseigner sur un programme homologué qui vous permettra de vous mettre aux normes et de communiquer avec la plateforme agréée en toute fluidité.
Il vous sera nécessaire d'utiliser une plateforme agréée (PA) par l'État pour recevoir, émettre et transmettre des factures par son intermédiaire. À titre d'exemple, on peut citer Pennylane, Qonto, jefacture.com ou encore Cegid. La liste des plateformes agréées figure sur le site gouvernemental.
Cette nouvelle contrainte aura des répercussions sur votre fonctionnement interne. Les mentions, l'archivage et l'organisation comptable seront inévitablement bousculés. En résumé, dès lors qu'il y a assujettissement à la TVA, il faut regarder la réforme de près.
Une fois la réforme mise en place, la démarche sera simple et normalisée : vous émettrez la facture, la plateforme en contrôlera le format puis la transmettra au client et certaines données repartiront vers l'administration.
Depuis quelques années déjà, les entreprises se sont progressivement mises à l'automatisation de certaines tâches administratives. Cela permet de gagner du temps, d'assurer une meilleure traçabilité et de réduire les risques d'erreurs.
En envisageant la réforme sur la facturation sous cet angle, vous pouvez considérer qu'elle vient en continuité en vous permettant de numériser un peu plus votre fonctionnement comptable et administratif pour, à terme, rationaliser et simplifier les processus.
Dans tous les cas, mieux vaut anticiper que subir la bascule et devoir agir dans la précipitation.
