Bien s'acquitter du paiement des droits de succession

Hériter d'un bien quel qu'il soit peut sembler parfois gagner le gros lot. C'est malheureusement sans compter avec les droits de succession, cette part conséquente qu'il est nécessaire de payer au fisc pour disposer de son héritage. La somme à débourser peut aller de 5 % à 45 % ! Seuls les conjoints ou partenaires d'un PACS n'ont aucun frais de succession à payer. Toute personne se situant à un autre rang que celui-ci, n'aura d'autre choix que de s'acquitter de cette somme dans les règles, car avec l'administration fiscale, on ne plaisante pas. Les héritiers ont un délai de six mois après le décès pour apurer leur dette.

Le rôle du notaire, incontournable

L'inventaire et l'évaluation de la succession sont un préalable indispensable. Le recours à un notaire est obligatoire si le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 €, comprend un bien immobilier ou qu'il existe un testament ou une donation entre époux. Cette tâche est généralement dévolue au notaire de la famille, qui sera peut-être même déjà dépositaire d'un testament ou d'actes concernant les biens inscrits à la succession. Le notaire a un rôle très important dans une succession. C'est lui qui :

• établit l'acte de notoriété, qui est la liste des qualités héréditaires des successeurs ;


• dresse le bilan complet du patrimoine du défunt ;


• accomplit les formalités hypothécaires et fiscales liées au décès ;


• rédige l'acte de partage des biens de la succession.

Qu'est-ce que le droit de succession ?

Le droit de succession est un impôt indirect prélevé, après abattement, sur le patrimoine du défunt auprès de chaque héritier, au prorata de la part dont il hérite. Un héritage peut être refusé. Mais s'il est accepté, les frais de succession correspondants devront être réglés. Ils sont calculés après évaluation et expertise des biens, selon différents critères, dont le rang familial par rapport au défunt, qui détermine l'abattement auquel l'héritier a droit.

Les abattements sur les droits de succession

Selon votre degré de proximité familiale avec le défunt, vous bénéficierez d'un abattement, voire d'une exonération, si vous êtes dans l'une des personnes suivantes :

• L'époux ou l'épouse du défunt, ou son ou sa partenaire de Pacs : vous êtes exonéré de droits de succession.


• L'ascendant, c'est-à-dire le parent ou le grand-parent, ou l'enfant du défunt : vous bénéficiez de 100 000 € d'abattement.


• Le petit-enfant ou l'arrière-petit-enfant du défunt : vous bénéficiez de 1 594 € d'abattement à défaut d'autre abattement.


• Le frère ou la sœur du défunt : vous bénéficiez de 15 932 € d'abattement, sauf cas d'exonération entre frères et sœurs.


• Le neveu ou la nièce du défunt : l'abattement sera alors de 7 967 €.


• Une personne handicapée pourra cumuler 159 325 € en plus des éventuels autres abattements.

Toute autre personne bénéficiera de 1 594 € d'abattement à défaut d'autre abattement.

Le taux d'imposition d'un héritage

Le taux d'imposition est calculé selon la valeur de la part de succession, déduction faite de l'abattement. Le barème est le suivant :

• 5 % si la valeur est inférieure à 8 072 € ;


• 10 % si la valeur est comprise entre 8 072 € et 12 109 € ;


• 15 % si la valeur est comprise entre 12 109 € et 15 932 € ;


• 20 % si la valeur est comprise entre 15 932 € et 552 324 € ;


• 30 % si la valeur est comprise entre 552 324 € et 902 838 € ;


• 30 % si la valeur est comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € ;


• 45 % si la valeur est supérieure à 1 805 677 €.

Le règlement des droits de succession

Dès lors que l'acte de partage est rédigé, chaque héritier peut entrer en possession de sa part d'héritage. Mais il va devoir payer ses droits de succession ! Deux solutions s'offrent à lui. Soit c'est le notaire qui s'en occupe et dans ce cas, l'héritier percevra sa part déduite de l'impôt acquitté, soit il va devoir se rapprocher du fisc afin de régler lui-même ce dont il est redevable, déduction faite des abattements.

Néanmoins, nous rappelons que le règlement doit être effectué dans les 6 mois qui suivent le décès (un an pour les personnes décédées hors de France) et que tout retard occasionnera un intérêt de 0,20 % qui sera dû à l'administration fiscale, et 10 % de plus pour un retard de plus de six mois !

Le mode de règlement des frais de succession

Le règlement peut s'effectuer sous forme numéraire, ou encore, après accord des parties – administration fiscale d'un côté, héritier de l'autre – sur une part de l'héritage lui-même : bien foncier ou immobilier, bijoux, œuvres d'art, etc. Si tant est que l'État considère qu'il y a un intérêt à ce que cela entre dans le domaine public. En cas de difficulté, vous devrez négocier un échelonnement, mais attention, il faut pour cela fournir de solides garanties à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) : caution solidaire ou hypothèque, notamment.