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Vous êtes associé dans une société qui a prévu de verser des dividendes. Ceux-ci seront diminués des prélèvements sociaux à hauteur de 30% (flat tax). Mais si vos revenus le permettent, vous pouvez demander la dispense du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8%, habituellement acquitté au titre de l'impôt sur le revenu au moment du versement des dividendes.
Attestation de dispense de prélèvement forfaitaire
Je, soussigné [nom, prénom],
demeurant [adresse],
demande à être dispensé du prélèvement prévu au paragraphe I de l'article 117 quater du CGI et atteste sur l'honneur que le revenu fiscal de référence de mon foyer fiscal figurant sur mon avis d'imposition établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant le paiement des revenus distribués mentionnés au I de l'article précité est inférieur à 50.000 € (pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs) / 75.000 € (pour les contribuables soumis à imposition commune).
Fait à [lieu], le [date].
