Demande d'exonération de la taxe d'habitation
Le contexte de cette lettre
Vous venez de recevoir votre taxe d'habitation mais vous répondez aux critères de dégrèvement. Vous allez donc demander une exonération totale par courrier au centre des impôts.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- L'exonération totale de la taxe d'habitation sur la résidence principale est accordée :
- aux contribuables veufs ou de plus de 60 ans, non soumis à l'ISF et dont le revenu de référence de l'année précédente est inférieur à un certain plafond ;
- aux personnes atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir seuls à leur existence, et dont le revenu de référence est inférieur à un certain plafond ;
- aux titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité ou de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
- Plus d'informations sur le site officiel.
Notre modèle de lettre à personnaliser
Adresse
CP - Ville
Adresse
CP - Ville
A [...], le [...]
Madame, Monsieur,
Je viens de recevoir un avis de taxe d'habitation d'un montant de X euros, pour ma résidence principale sise au [adresse].
Toutefois, je me permets d'attirer votre attention sur le fait que je réponds aux critère d'exonération de cette taxe et que j'aurais donc dû bénéficier d'un dégrèvement.
En effet, [exposez votre situation, selon les critères exposés plus bas].
Pour ces raisons, je vous remercie de bien vouloir réexaminer mon dossier et de m'envoyer un avis d'exonération de cette taxe d'habitation.
Avec par avance mes remerciements, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de mes salutations les plus cordiales.
