Demander l'exonération de la taxe d'ordures ménagères
Le contexte de cette lettre
Vous êtes propriétaire d'un bâtiment qui remplit les conditions pour être exonéré de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Malgré cela, vous avez reçu un avis d'imposition. Vous allez demander une exonération par courrier au centre des impôts.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- Pour être exonéré de cette taxe, il faut remplir l'une de ces conditions :
- - la propriété est située dans une zone où le service d'enlèvement n'est pas assuré;
- - la propriété et ses dépendances forment un établissement industriel;
- - la propriété est déjà exonérée de la taxe foncière (caravane, mobilhome, bâtiment rural à usage agricole...)
- Les locataires ne peuvent pas être exonérés de cette taxe.
Notre modèle de lettre à personnaliser
Adresse
CP - Ville
Adresse
CP - Ville
A [...], le [...]
Madame, Monsieur,
J'ai bien reçu votre avis d'imposition en date du <...date...> concernant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, d'un montant de X euros, pour ma propriété sise au <...adresse...>.
Or, à ma connaissance et sauf erreur de part, ma propriété rentre dans les conditions d'exonération de cette taxe. En effet, <...votre motif...>.
Je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir examiner mon dossier, de me confirmer cette exonération et, le cas échéant, d'annuler cet avis d'imposition.
Je reste bien évidemment à votre disposition pour vous fournir tout document ou renseignement utile au traitement de ma demande.
Avec mes remerciements, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
