Contester un avis d'imposition de la taxe d'aménagement
Le contexte de cette lettre
Vous avez obtenu il y a quelque temps une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager) et venez de recevoir l'avis d'imposition à la taxe d'aménagement correspondant. Vous en contestez le montant ou même le bien-fondé et écrivez donc à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- La DGFiP transmettra votre demande à la Direction Départementale du Territoire (DDT) qui disposera d’un délai de 6 mois pour statuer, et éventuellement émettre un avis d’annulation totale ou partielle de l’avis d'imposition.
- Si votre réclamation n'aboutit pas, il ne vous restera plus alors qu'à déposer une requête auprès du tribunal administratif.
Notre modèle de lettre à personnaliser
Adresse
CP - Ville
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A [...], le [...]
Madame, Monsieur,
J'ai reçu de vos services un avis d'imposition à la taxe d'aménagement N° [référence] d'un montant de X euros, dont je joins copie à la présente. Celui-ci concerne l'autorisation d'urbanisme N° [référence] qui nous a été délivrée le [date].
Or je conteste le montant du paiement demandé. En effet, le calcul / l'assiette de calcul me paraît faux / fausse dès lors que :
- l'autorisation d'urbanisme a été modifiée par un permis modificatif n° [référence] qui réduit la surface créée à X m² au lieu des Y m² initialement prévus.
- le taux d'imposition de X % retenu pour le calcul n'est pas celui appliqué par la collectivité territoriale.
- la surface prise en compte comme assiette du calcul est inexacte.
- l'abattement de 50 % sur les 100 premiers m² de la résidence principale n'a pas été appliqué.
OU
Or je conteste le bien-fondé du paiement demandé. En effet,
- les travaux de construction n'ont pas démarré / ne sont pas achevés.
- l'autorisation d'urbanisme nous a été retirée.
- la construction a été démolie sur décision du juge civil.
- la construction a été détruite / doit être démolie suite à des dégâts subis lors d'une catastrophe naturelle, et nous n'avons pas été indemnisés du montant de la taxe d'aménagement en objet.
- nous remplissons désormais les conditions pour bénéficier d'une exonération / d’un abattement auquel(le) nous n'avions pas droit au moment de la demande d'autorisation d'urbanisme.
Vous trouverez ci-joint copie des justificatifs correspondants.
Par conséquent, je vous prie de bien vouloir réexaminer ma situation au regard de cette taxe.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes plus respectueuses salutations.
