Récupérer la taxe d'ordures ménagères
Le contexte de cette lettre
Vous êtes propriétaire d'un logement que vous louez et pour lequel vous payez une taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Vous allez la récupérer en demandant le paiement à votre locataire.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- La somme figure sur le même avis d’imposition que la taxe foncière. Attention : les 8% de frais de gestion figurant sur l'avis d'imposition ne sont pas récupérables.
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CP - Ville
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A [...], le [...]
Recommandé avec AR
Madame, Monsieur,
En tant que propriétaire du logement que vous occupez actuellement, j'ai réglé la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Or, selon le décret du 26 août 1987, cette taxe fait partie des charges récupérables par le bailleur sur le locataire. Vous êtes donc à ce jour redevable de la somme de X euros, correspondant au montant de cette taxe.
Je vous remercie de me faire parvenir rapidement un chèque de régularisation.
Vous trouverez ci-joint l'avis d'imposition indiquant la somme à régler.
Je vous d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
