Demande de dégrèvement de la taxe foncière
Le contexte de cette lettre
Le logement que vous avez mis en location a été inoccupé pendant plus de trois mois dans l’année. Vous allez demander un dégrèvement de la taxe foncière à l’administration fiscale.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- Vous pouvez obtenir un dégrèvement de la taxe foncière dans les cas suivants : vacance d’un logement normalement destiné à la location ou non-exploitation d’un immeuble à usage commercial ou industriel que vous avez utilisé.
- Il faut que la vacance ou la non-exploitation réponde à trois conditions : être indépendante de votre volonté, avoir une durée de trois mois au moins et concerner soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation.
- La demande de dégrèvement doit être déposée auprès du centre des Finances Publiques du lieu de situation de l’immeuble, au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle la vacance ou la non-exploitation a atteint une durée de 3 mois.
- Ce dégrèvement spécial s’applique à la taxe foncière sur les propriétés bâties ainsi qu’à toutes les taxes annexes, y compris la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Notre modèle de lettre à personnaliser
Adresse
CP - Ville
Adresse
CP - Ville
A [...], le [...]
Madame, Monsieur,
Je viens, par la présente, vous demander un dégrèvement de la taxe foncière au titre de l’année [précisez] pour le logement sis au [indiquez l’adresse].
Je suis propriétaire de cet appartement / cette maison que je propose à la location. Or, cette année, ce bien est resté inoccupé pendant X mois. En effet, [indiquez les raisons de la vacance].
Vous trouverez, ci-joints, les documents justificatifs nécessaires à l’étude de ma demande.
Je reste à votre disposition pour tout complément d’information que vous jugerez utile.
En espérant que vous accéderez favorablement à ma requête, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
