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Accueil Administration Lettre : Attestation de non-rattachement des enfants au foyer fiscal

Attestation de non-rattachement des enfants au foyer fiscal

Le contexte de cette lettre

L’administration a besoin que vous leur attestiez que vos enfants ne sont plus fiscalement rattachés chez vous. Vous leur préparez donc une lettre à cette fin.

Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle

  • Il faut faire autant d’attestation que vous avez d’enfants, en veillant bien sûr à chaque fois à modifier les informations les concernant.
  • Les enfants acquièrent automatiquement leur indépendance fiscale dès leur majorité (sauf demande contraire).

Notre modèle de lettre à personnaliser

Nom, Prénom
Adresse
CP - Ville
Destinataire
Adresse
CP - Ville

A [...], le [...]

Madame, Monsieur,

Je soussigné [votre nom et prénom], exerçant la profession de [votre métier], né(e) le [votre date de naissance] à [votre lieu de naissance] et résidant à [votre adresse actuelle], atteste et certifie par la présente que ma fille / mon fils [nom et prénom de votre enfant], né(e) le [date de naissance de votre enfant] à [lieu de naissance de votre enfant], n’est plus rattaché à mon foyer fiscal, ce depuis l’année fiscale [précisez l’année fiscale concernée].

La présente attestation est fournie pour faire valoir ce que de droit.

Votre signature
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