Attestation de non-rattachement des enfants au foyer fiscal
Le contexte de cette lettre
L’administration a besoin que vous leur attestiez que vos enfants ne sont plus fiscalement rattachés chez vous. Vous leur préparez donc une lettre à cette fin.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- Il faut faire autant d’attestation que vous avez d’enfants, en veillant bien sûr à chaque fois à modifier les informations les concernant.
-
Les enfants acquièrent automatiquement leur indépendance fiscale dès leur majorité (sauf demande contraire).
Notre modèle de lettre à personnaliser
Nom, Prénom
Adresse
CP - Ville
Destinataire
Adresse
CP - Ville
A [...], le [...]
Madame, Monsieur,
Je soussigné [votre nom et prénom], exerçant la profession de [votre métier], né(e) le [votre date de naissance] à [votre lieu de naissance] et résidant à [votre adresse actuelle], atteste et certifie par la présente que ma fille / mon fils [nom et prénom de votre enfant], né(e) le [date de naissance de votre enfant] à [lieu de naissance de votre enfant], n’est plus rattaché à mon foyer fiscal, ce depuis l’année fiscale [précisez l’année fiscale concernée].
La présente attestation est fournie pour faire valoir ce que de droit.
Votre signatureLe modèle de lettre "Attestation de non-rattachement des enfants au foyer fiscal" est gratuit sur Lettres-Utiles ! Utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour votre courrier. Vous pouvez aussi personnaliser et imprimer le modèle "Attestation de non-rattachement des enfants au foyer fiscal".
