Saisir la chambre des notaires sur la durée d'une succession
Alors que le notaire à qui vous avez confié le traitement de la succession d'un proche dispose de tous les éléments nécessaires, celui-ci n'a toujours pas réglé les opérations de partage et de liquidation. Vous considérez que le délai écoulé est devenu abusif et que cela vous devient préjudiciable. Malgré déjà différentes relances au notaire, la succession n'est toujours pas soldée. Vous décidez de saisir la Chambre Départementale des Notaires.
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Prénom Nom
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Destinataire
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Ville, le 27 octobre 2026
Lettre recommandée avec AR
Objet : Signalement de délai excessif dans le traitement d'une succession
Madame, Monsieur,
Par la présente, je soumets à votre attention la situation concernant la succession de Monsieur / Madame nom du défunt, dont le traitement a été confié le date, soit il y a X mois, à Maître prénom, nom, dont l'étude se situe à ville.
Alors qu'à ma connaissance aucun obstacle ne s'y oppose, le règlement de la succession à ce jour n'est toujours pas soldé. Le délai écoulé paraît maintenant pour le moins excessif et devient réellement préjudiciable.
En tant qu'héritier / légataire, je suis intervenu à de multiples reprises auprès de Maître nom, y compris par courrier(s) dont je joins copie(s) à la présente. Ces démarches n'ayant eu jusqu'ici aucun effet, je me permets aujourd'hui de solliciter de votre haute bienveillance une intervention pour que la situation trouve une issue au plus vite.
Vous remerciant par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à ma requête, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Objet : Signalement de délai excessif dans le traitement d'une succession
Madame, Monsieur,
Par la présente, je soumets à votre attention la situation concernant la succession de Monsieur / Madame nom du défunt, dont le traitement a été confié le date, soit il y a X mois, à Maître prénom, nom, dont l'étude se situe à ville.
Alors qu'à ma connaissance aucun obstacle ne s'y oppose, le règlement de la succession à ce jour n'est toujours pas soldé. Le délai écoulé paraît maintenant pour le moins excessif et devient réellement préjudiciable.
En tant qu'héritier / légataire, je suis intervenu à de multiples reprises auprès de Maître nom, y compris par courrier(s) dont je joins copie(s) à la présente. Ces démarches n'ayant eu jusqu'ici aucun effet, je me permets aujourd'hui de solliciter de votre haute bienveillance une intervention pour que la situation trouve une issue au plus vite.
Vous remerciant par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à ma requête, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
