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Accueil Justice & droits Lettre : Proposition de rachat de parts d'une indivision

Proposition de rachat de parts d'une indivision

Le contexte de cette lettre

Suite à un héritage ou une séparation, vous êtes propriétaires à plusieurs d’un bien en indivision, mais vous souhaitez prendre seul la pleine possession du bien en rachetant leurs parts aux autres indivisaires. Vous allez leur envoyer une lettre leur expliquant votre proposition.

Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle

  • Sur le plan fiscal, lors de la vente de parts entre indivisaires dans le cadre d’une succession comme dans celui d’une dissolution de régime matrimonial, les droits qui s’appliquent ne sont que de 2,5% de la valeur nette du bien. Par ailleurs, le régime d’imposition sur les plus-values immobilières ne s’applique pas.

Notre modèle de lettre à personnaliser

Nom, Prénom
Adresse
CP - Ville
Destinataire
Adresse
CP - Ville

A [...], le [...]

Objet : Offre de rachat de ta part d’indivision

Chère / Cher [prénom],

Suite à l’évaluation effectuée par [nom du notaire ou de l’expert ayant procédé à l’estimation du bien], la maison de nos parents / la résidence familiale / notre appartement situé(e) [adresse du bien], que nous détenons en indivision avec [prénoms des autres indivisaires], est estimé(e) dans une fourchette de prix allant de X euros à X euros.

Je propose de racheter la part de chacun des indivisaires au prix de X euros, ce qui correspond à la valeur médiane / à la valeur supérieure de l’estimation du bien, ramenée à la proportion que représente chaque part d’indivision.

Peux-tu me dire ce que tu penses de cette proposition et si elle est susceptible de te convenir ?

Bien à toi,

Votre signature
Le modèle de lettre "Bien s'acquitter du paiement des droits de succession" est gratuit sur Lettres-Utiles ! Utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour votre courrier. Vous pouvez aussi personnaliser et imprimer le modèle "Bien s'acquitter du paiement des droits de succession".