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Tout comprendre de l'indivision successorale

En l'absence du partage clair d'un patrimoine, l'indivision successorale apparaît spontanément au décès d'une personne possédant plusieurs héritiers ou légataires. Il s'agit d'une simple étape entre l'ouverture de la succession et son règlement, néanmoins les différentes règles qui la régissent font qu'elle peut être délicate à appréhender.

Lorsqu'une personne décède, les biens qu'elle possède deviennent disponibles à la succession. On dit alors que sa succession est ouverte. Si le défunt n'a qu'un seul et unique héritier, le règlement de cette succession se fait généralement sans heurts. Si, par contre, elle en possède plusieurs alors que le partage successoral n'est pas clairement établi, apparaît alors automatiquement une situation particulière : l'indivision successorale.

Définition de l'indivision successorale

Une indivision successorale est une situation juridique dans laquelle tous les héritiers d'un défunt sont collectivement propriétaires à part égale de tout ou partie du patrimoine que ce dernier a laissé derrière lui. Dans la pratique, dès lors qu'il existe un bien dont le partage n'est pas clairement défini, ce bien entre en indivision successorale.

Durant la durée de l'indivision, les héritiers, alors appelés des indivisaires, possèdent des droits de même nature sur les mêmes biens. Chacun a ainsi le droit de jouir de chacun desdits biens, alors même qu'aucun d'eux ne peut s'en arroger la propriété exclusive. En conséquence, l'utilisation d'un bien doit toujours se faire avec l'accord des co-indivisaires et, comme nous allons le voir plus loin, des règles précises encadrent ce fonctionnement particulier.

Attention, s'il est impossible aux indivisaires de profiter exclusivement des biens en indivision, chacun y détient bel et bien une part d'héritage, ce que l'on appelle "quote-part". L'indivision successorale fait simplement qu'il ne peut pas encore y toucher. À noter aussi que l'indivision n'existe que si l'attribution des parts d'héritage de chacun n'a pas encore été établie. Les biens légués à titre particulier, c'est-à-dire ceux dont les héritiers sont clairement identifiés, ne sont donc évidemment pas concernés par l'indivision successorale. De même, une fois le partage successoral effectué, l'indivision successorale disparaît.

Exemple pour comprendre ce qu'est l'indivision successorale

Imaginons qu'un homme, veuf et père de 4 enfants, décède. Il a comme patrimoine un château à Nice, une villa à Paris, une réserve d'or à la banque ainsi qu'une Ferrari. N'ayant pas pris de disposition préalable cependant, il n'a pas laissé de volonté claire et recevable quant au partage de ce patrimoine. Dès son décès ainsi, ses 4 enfants héritent de l'ensemble de ce patrimoine en indivision.

Comme leur père n'a pas laissé de testament, la loi oblige à un partage équitable, soit en donnant à chacun d'eux un quart du château, un quart de la villa, un quart de la réserve d'or et un quart de la Ferrari. Il s'agit là de leur quote-part. Comme ils sont dans un régime d'indivision successorale toutefois, chaque bien appartient pour l'instant au même titre à chaque enfant qui a ainsi entièrement le droit d'en jouir : habiter dans le château, occuper la villa, ou encore rouler en Ferrari. La seule condition sera d'en référer au préalable aux autres copropriétaires et de se mettre d'accord. Idem pour l'or qu'il sera possible d'utiliser sous condition que tout le monde s'entende sur les modalités pour le faire.

donner les clés

Le fonctionnement d'une indivision successorale

Il apparaît clairement dans notre exemple qu'une situation d'indivision successorale n'est pas facile à gérer. Par exemple, que faire si le château est déjà le domicile principal d'un des enfants, alors que tous ont en légalement un droit d'usage ? Ou encore, comment faire si la villa est occupée par un locataire et que l'un des indivisaires souhaite y emménager ? La réponse se trouve dans un outil : la convention d'indivision.

L'établissement d'une convention d'indivision n'est pas obligatoire, mais largement conseillée. C'est un arrangement écrit qui stipule les règles permettant de gérer les biens concernés par l'indivision et d'organiser leur utilisation. Chose qui va éviter, ou tout du moins limiter, les situations de litige entre héritiers. Pour être valable, une convention d'indivision doit être écrite, inventorier précisément les biens de l'indivision et préciser les quoteparts de chaque indivisaire ainsi que leurs droits (notamment, l'organisation de la jouissance de chacun sur les biens). Il faudra également inscrire dans la convention sa durée (indéterminée ou jusqu'à 5 ans en tacite reconduction) ainsi que la procédure d'attribution en cas de décès ou d'incapacité d'un indivisaire. Enfin, il est fortement conseillé de faire appel à un notaire pour rédiger cette convention, un recours qui sera de toute manière obligatoire si le patrimoine en indivision comprend un bien immobilier.

Dans le cas de notre exemple notamment, il peut être décidé dans la convention que l'indivisaire domicilié dans le château peut continuer à l'occuper de manière exclusive contre le versement d'une indemnité d'occupation aux autres indivisaires, une sorte de loyer. Évidemment, si aucun des autres héritiers ne s'estime lésé par cette occupation, on peut écrire dans la convention que le château peut être occupé à titre gracieux, avec ou sans conditions (comme la prise en charge des frais liés au château par l'indivisaire, par exemple).

En effet, il est important de noter que pendant la durée de l'indivision, tous les indivisaires sont obligatoirement et solidairement responsables de toutes dettes, charges, frais, taxe d'habitation et autres dépenses résultant de la possession des biens en indivision.

Les prises de décisions dans une indivision successorale

Trois types de décisions peuvent être prises dans une indivision successorale :


  • Les mesures conservatoires, c'est-à-dire les actes nécessaires à la maintenance et à la conservation du bien (inventaire, souscription à une assurance, exécution de travaux, mise en demeure d'un tiers, etc.).

  • Les mesures d'administration, autrement dit les actes de gestion normale résultant de la vie du patrimoine (conclure un bail d'habitation ou le renouveler, vendre des meubles pour payer des charges issues de l'indivision, désigner un mandataire pour gérer l'indivision, effectuer un acte d'administration...).

  • Les mesures de disposition, en d'autres termes, des actes importants impliquant un transfert de droit ou de bien (vente de meubles hors paiement de dettes ou de charges nées de l'indivision, vente de biens immobiliers, conclusion d'un bail commercial ou son renouvellement, etc.).

Les mesures conservatoires peuvent être prises par un indivisaire seul, et ce, même si les charges et les conséquences qui en découleront engageront l'ensemble des co-indivisaires. Les mesures d'administration, elles, doivent être prises à la majorité des 2/3 des quoteparts (et non des héritiers), sans obligation de réunion, mais d'information, au risque de devenir non imposable aux indivisaires qui n'auront pas été avisés. Les mesures de disposition enfin, vu leur importance, devront être prises à l'unanimité des co-indivisaires.

À noter que pour gérer plus facilement l'indivision, les indivisaires peuvent aussi désigner un ou plusieurs gérants qui représenteront l'indivision. La nomination de ce mandataire se fera selon la règle des 2/3 des quoteparts (mesure d'administration) et il conviendra d'établir son mandat par écrit en y précisant ses pouvoirs, les mesures qu'il ne pourra pas prendre sans consentement des indivisaires (la vente des biens est exclue d'office) et les conditions de sa prestation (rémunération, éventuels avantages, etc.). Ce gérant, qui engage sa responsabilité civile et pénale dans les actes qu'il fera au nom de l'indivision, pourra être l'un des héritiers ou toute autre personne extérieure. Enfin, d'une manière générale, en cas de mésentente caractérisée entre les co-indivisaires, tout héritier a la possibilité de saisir le tribunal judiciaire afin de faire nommer un mandataire judiciaire qui aura exactement le même rôle que ce gérant.

indivision

Sortir d'une indivision : le partage ou le transfert de droit

La loi indique que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. » (Code civil, article 815). Cela signifie que tout indivisaire peut mettre fin à une indivision du moment qu'une décision judiciaire ne s'y oppose pas ou qu'une convention d'indivision est encore en cours. Et pour ce faire, il n'a qu'à demander une chose : le partage du patrimoine en indivision.

Deux cas de figure peuvent apparaître : soit tout le monde est d'accord sur les modalités, auquel cas le partage se fait à l'amiable devant un notaire ; soit il y a conflit ou absence de consensus et le partage se fera cette fois-ci en ayant recours au tribunal judiciaire après qu'au moins un indivisaire l'a saisi. On appelle cela le partage judiciaire. Charge alors au juge de trancher en se basant sur le principe d'égalité entre les héritiers. Dans certains cas cependant, motivé par la préservation des intérêts de chacun, le tribunal peut aussi décider la continuité de l'indivision pour une durée renouvelable de 5 ans maximum, ou ordonner la mise aux enchères des biens afin de procéder à un partage équitable (c'est le cas pour une maison ne pouvant être divisée, par exemple).

Outre le partage néanmoins, un héritier peut également sortir de l'indivision en faisant tout simplement cesser ses droits sur le patrimoine en les transférant. Cela peut se faire soit en faisant don de sa quote-part, soit en la vendant. Dans ce dernier cas, ses co-indivisaires disposent de ce que l'on appelle le droit de préemption, ce qui signifie que l'héritier qui vend est obligé de leur proposer en premier le rachat de sa quote-part. Si personne ne se manifeste, le vendeur est alors libre de céder sa quote-part à un tiers, mais doit tout de même communiquer par acte de commissaire de justice aux autres héritiers le prix de la transaction, l'identité du tiers ainsi que son adresse. À ce stade, tout indivisaire peut encore faire valoir son droit de préemption et si quelqu'un le fait dans le mois suivant sa réception de l'acte, il a alors 2 mois à compter de la date de cette réponse pour effectuer la réalisation de l'acte de vente. Passé ce délai, le vendeur peut le mettre en demeure et ce n'est que 15 jours sans réponse après cette mise en demeure qu'il pourra, enfin, céder sa quote-part au tiers de son choix.

Enfin, il faut aussi noter que le tribunal peut tout à fait attribuer sa part à un indivisaire souhaitant sortir d'une indivision, tout en conservant l'indivision si le reste des co-indivisaires souhaitent continuer ce régime particulier.

Épilogue : la liquidation financière de l'indivision

Une fois la sortie de l'indivision successorale actée, il est temps de faire les comptes afin de continuer à respecter l'égalité entre les héritiers. C'est la liquidation financière. Pris simplement, elle consiste à recenser toutes les opérations effectuées tout du long de la vie de l'indivision successorale, dépenses et charges (qui a avancé combien pour faire des travaux, qui a payé combien d'impôts au nom de l'indivision, etc.) ainsi que gains et bénéfices (qui doit combien en indemnité d'occupation, à combien s'élève le loyer total perçu pour une maison en location, etc.), et ce, afin de tout partager équitablement.

Si la valeur de la part reçue par l'un des héritiers ne correspond pas à sa quote-part, il est en droit de demander une soulte aux autres héritiers, c'est-à-dire une somme qui équilibrera le partage.

Publié le 08/07/2022

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