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Dette forclose : plus de paiement après deux ans

Lorsqu'un débiteur fait défaut et qu'il ne rembourse pas la dette qu'il a contractée, il est normal pour son créancier d'agir pour récupérer sa créance. Il doit toutefois le faire dans un délai bien imparti, autrement la dette devient forclose et les paiements peuvent alors définitivement cesser sans qu'il puisse y faire grand-chose.

La vie d'une dette, a priori d'une dette de crédit à la consommation, est strictement encadrée par la loi. S'il peut ainsi arriver qu'un créancier se rappelle tout à coup à votre bon souvenir pour réclamer une vieille dette oubliée, ce dernier est limité dans ses actions par des dispositions prévues par le législateur. Parmi ces aménagements, on trouve le délai de recouvrement au-delà duquel la dette est dite forclose.

Le délai de forclusion d'un crédit à la consommation

Un délai de forclusion est tout simplement un délai durant lequel on peut faire valoir un droit devant la justice. Au-delà de ce délai, il devient ainsi impossible pour un ayant-droit d'intenter une action en justice pour, justement, réclamer l'application de ce droit. Dans le jargon légal, on parle de délai préfix.

En matière de dette de crédit à la consommation, le délai de forclusion est de 2 ans. Cela signifie que passé ce délai, la dette est forclose et le créancier ne peut alors plus saisir la justice pour mener une action en paiement contre son débiteur (ou contre la personne qui s'est portée caution pour elle) et ce pour l'intégralité de la créance.

A noter qu'on parle de forclusion uniquement dans le cas d'une dette de crédit à la consommation. Pour les autres types de dettes, on parle plutôt de péremption.

Le début du délai de forclusion

Le délai de forclusion commence à partir du premier incident non résolu dans le paiement de la dette. On distingue alors 3 cas :


  • Dans le cas d'un crédit simple, la date de départ est celle du premier défaut de paiement non régularisé.

  • Dans le cas d'un crédit renouvelable (ou crédit revolving, type de crédit généralement lié à une carte de crédit), la date de départ est celle du premier dépassement du montant total du crédit autorisé par l'organisme de crédit (en d'autres mots, par le créancier) et qui n'a pas été régularisé.

  • Dans le cas d'un découvert bancaire autorisé enfin, le point de départ se situe 3 mois après le dépassement effectif.

Dans le cas où la dette a été réaménagée pour une raison ou pour une autre (nouvel échéancier de paiement suite à un accord à l'amiable ou après décision de justice par exemple), le début du délai de forclusion est placé à partir de la première échéance impayée et non régularisée après la restructuration.

Attention néanmoins à une subtilité : si la restructuration de la dette a lieu plus de 2 ans après un premier incident de paiement non régularisé, autrement dit, si elle a lieu une fois le délai de forclusion passé, tout autre incident ne peut lancer un nouveau délai (ce qui est logique, la dette visée étant déjà forclose).

Les spécificités de la forclusion d'une dette

Première chose qu'il faut réaliser : une dette forclose n'est ni une dette réglée, ni une dette éteinte. Tout ce que fait la forclusion, c'est invalider toutes actions en justice du créancier destinées à demander le règlement partiel ou intégral de la dette. Celle-ci peut donc toujours faire l'objet d'une relance, que ce soit du créancier lui-même ou d'un tiers qu'il aura mandaté pour le faire (huissier, professionnels du recouvrement, etc.). Le débiteur peut même choisir d'en honorer tout ou partie sans que cela ne l'engage à autre chose. La dette peut aussi toujours être vendue à un tiers qui devra alors préalablement en notifier le débiteur pour qu'elle lui soit opposable. Malgré tout, la dette est et restera toujours forclose.

Ensuite, au contraire du délai de péremption, le délai de forclusion ne peut être interrompu ni suspendu sauf par deux choses : soit une action en paiement, soit un acte d'exécution forcé (autrement dit, une saisie). Le fait que le débiteur soit assigné en justice pour d'autres raisons et même fasse l'objet d'une décision de justice autre, n'interrompt pas ni ne suspend le délai de forclusion.

Enfin, c'est au débiteur de démontrer à son créancier que la dette qu'il réclame est forclose. La seule exception est que si l'affaire arrive en justice, les juges peuvent le faire à sa place avec une fin de non-recevoir.

Publié le 11/02/2021

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