Refuser le paiement d'une dette forclose
Le contexte de cette lettre
Un créancier, un huissier ou une société de recouvrement fait pression pour que vous vous acquittiez d'un arriéré. Vous considérez pour votre part que la dette en objet est forclose ou prescrite et voulez signifier votre point de vue par courrier.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- La distinction entre forclusion et prescription est ténue. Ce qu'il faut surtout retenir, c'est que pour des échéances impayées de crédit à la consommation, il s'agit de forclusion et le délai est de deux ans.
- Pour des dettes commerciales ou civiles (factures entre sociétés, loyers, salaires...), on parle de prescription et le délai est de 5 ans.
- Dans tous les cas, si le créancier a obtenu de la justice un titre exécutoire dans les délais prévus, le délai est allongé et passe à 10 ans.
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Adresse
CP - Ville
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A [...], le [...]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Par votre courrier / acte daté du [date], dont les références sont [références], vous me pressez à propos du paiement d'un montant de X euros, qui correspond à un impayé pour une échéance du [date].
Compte tenu du temps écoulé depuis ladite date, qui dépasse 2 ans / 5 ans, et alors qu'à ma connaissance aucune action en justice n'a été exercée par le créancier / vos services / vous-même sur la période, il ressort que la dette est aujourd'hui forclose / prescrite.
OU
Compte tenu du temps écoulé depuis l'obtention par le créancier / vos services / vous-même du titre exécutoire dont vous vous prévalez pour obtenir le paiement de cette dette, qui dépasse 10 ans, il ressort que la dette est aujourd'hui prescrite.
Dès lors, je vous informe de mon refus de payer ladite somme, et vous remercie de bien vouloir ne plus me relancer sur la question.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
