Refuser le paiement d'une dette forclose
Un créancier, un huissier ou une société de recouvrement fait pression pour que vous vous acquittiez d'un arriéré. Vous considérez pour votre part que la dette en objet est forclose ou prescrite et voulez signifier votre point de vue par courrier.
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Prénom Nom
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Destinataire
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Ville, le 27 octobre 2026
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Par votre courrier / acte daté du date, dont les références sont références, vous me pressez à propos du paiement d'un montant de X euros, qui correspond à un impayé pour une échéance du date.
Compte tenu du temps écoulé depuis ladite date, qui dépasse 2 ans / 5 ans, et alors qu'à ma connaissance aucune action en justice n'a été exercée par le créancier / vos services / vous-même sur la période, il ressort que la dette est aujourd'hui forclose / prescrite.
OU
Compte tenu du temps écoulé depuis l'obtention par le créancier / vos services / vous-même du titre exécutoire dont vous vous prévalez pour obtenir le paiement de cette dette, qui dépasse 10 ans, il ressort que la dette est aujourd'hui prescrite.
Dès lors, je vous informe de mon refus de payer ladite somme, et vous remercie de bien vouloir ne plus me relancer sur la question.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Madame, Monsieur,
Par votre courrier / acte daté du date, dont les références sont références, vous me pressez à propos du paiement d'un montant de X euros, qui correspond à un impayé pour une échéance du date.
Compte tenu du temps écoulé depuis ladite date, qui dépasse 2 ans / 5 ans, et alors qu'à ma connaissance aucune action en justice n'a été exercée par le créancier / vos services / vous-même sur la période, il ressort que la dette est aujourd'hui forclose / prescrite.
OU
Compte tenu du temps écoulé depuis l'obtention par le créancier / vos services / vous-même du titre exécutoire dont vous vous prévalez pour obtenir le paiement de cette dette, qui dépasse 10 ans, il ressort que la dette est aujourd'hui prescrite.
Dès lors, je vous informe de mon refus de payer ladite somme, et vous remercie de bien vouloir ne plus me relancer sur la question.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
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Mots-clés :dette
