Demande d'injonction de payer
Quelqu'un vous doit de l'argent suite à une transaction légale mais refuse de vous payer. Vous allez demander à un juge de prononcer une injonction de payer, afin de contraindre votre débiteur à honorer ses engagements.
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Prénom Nom
Adresse
Code postal, Ville
Adresse
Code postal, Ville
Destinataire
Adresse
Code postal, Ville
Adresse
Code postal, Ville
Ville, le 14 novembre 2026
Je, soussigné nom, prénom,
né le ... à ...,
domicilié adresse,
de nationalité ...,
exerçant la profession de emploi,
Ai l’honneur de vous exposer que le débiteur nom, prénom,
domicilié adresse,
Me doit la somme de X euros, pour laquelle vous trouverez ci-joints les justificatifs (facture, contrat, lettre recommandée...).
Je requiers, en application des articles 1405 et suivants du nouveau code de procédure civile, que soit rendue à l’encontre du débiteur une ordonnance portant injonction de payer lesdites sommes.
En application de l’article 1408 du nouveau code de procédure civile, je demande qu’en cas d’opposition l’affaire soit immédiatement renvoyée devant tribunal, juridiction compétente pour connaître du litige.
Fait à lieu, le date
né le ... à ...,
domicilié adresse,
de nationalité ...,
exerçant la profession de emploi,
Ai l’honneur de vous exposer que le débiteur nom, prénom,
domicilié adresse,
Me doit la somme de X euros, pour laquelle vous trouverez ci-joints les justificatifs (facture, contrat, lettre recommandée...).
Je requiers, en application des articles 1405 et suivants du nouveau code de procédure civile, que soit rendue à l’encontre du débiteur une ordonnance portant injonction de payer lesdites sommes.
En application de l’article 1408 du nouveau code de procédure civile, je demande qu’en cas d’opposition l’affaire soit immédiatement renvoyée devant tribunal, juridiction compétente pour connaître du litige.
Fait à lieu, le date
Signature
