Merci de désactiver votre bloqueur de pub

Notre site est entièrement gratuit grâce à la publicité.
Celle-ci nous permet de vous offrir un contenu de qualité.
Merci de nous soutenir en désactivant votre bloqueur.

Accueil Justice & droits Lettre : Demande d'injonction de payer

Demande d'injonction de payer

Le contexte de cette lettre

Quelqu'un vous doit de l'argent suite à une transaction légale mais refuse de vous payer. Vous allez demander à un juge de prononcer une injonction de payer, afin de contraindre votre débiteur à honorer ses engagements.

Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle

  • N'oubliez pas de joindre les justificatifs nécessaires. Cette requête doit être envoyée au tribunal du domicile du débiteur. Pour une somme inférieure à 4000 euros, adressez-vous au greffe de la juridiction de proximité, sinon, au tribunal d'instance. Vous pouvez aussi remplir un formulaire Cerfa disponible au greffe.

Notre modèle de lettre à personnaliser

Nom, prénom
Adresse
CP - Ville
Destinataire
Adresse
CP - Ville

Je, soussigné <...nom, prénom...>,
né le ... à ...,
domicilié <...adresse...>,
de nationalité ...,
exerçant la profession de <...emploi...>,

Ai l’honneur de vous exposer que le débiteur <...nom, prénom...>,
domicilié <...adresse...>,

Me doit la somme de X euros, pour laquelle vous trouverez ci-joints les justificatifs (facture, contrat, lettre recommandée...).

Je requiers, en application des articles 1405 et suivants du nouveau code de procédure civile, que soit rendue à l’encontre du débiteur une ordonnance portant injonction de payer lesdites sommes.

En application de l’article 1408 du nouveau code de procédure civile, je demande qu’en cas d’opposition l’affaire soit immédiatement renvoyée devant <...tribunal...>, juridiction compétente pour connaître du litige.

Fait à <...lieu...>, le <...date...>

Votre signature
Le modèle de lettre "Demande d'injonction de payer" est gratuit sur Lettres-Utiles ! Utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour votre courrier. Vous pouvez aussi personnaliser et imprimer le modèle "Demande d'injonction de payer".