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Accueil Justice & droits Lettre : Déclaration de créance

Déclaration de créance

Le contexte de cette lettre

Une entreprise doit vous payer une facture ou vous livrer un produit mais elle est en liquidation judiciaire. Vous allez déclarer votre créance auprès du liquidateur, chargé de régler les dettes de l'entreprise.

Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle

  • Vous avez deux mois pour faire connaître votre créance, à compter de la publication du jugement d'ouverture de la liquidation au BODACC.
  • Vous retrouvez facilement le nom du liquidateur de l'entreprise concernée sur des sites internet tels que Infogreffe ou Societe.com.

Notre modèle de lettre à personnaliser

Nom, prénom
Adresse
CP - Ville
Destinataire
Adresse
CP - Ville

A <...>, le <...>

Recommandé avec AR

Objet : Déclaration de créance

Maître,

En votre qualité de représentant des créanciers de la SARL X, dont le siège social est situé <...adresse...>, inscrite au RCS N°XXX,

Nommé à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de <...lieu...> en date <...date...>,

Nous vous adressons par la présente notre déclaration de créance au passif de ce débiteur :

en principal : la somme de X euros (somme en lettres);
intérêts : X euros (somme en lettres);
soit un total TTC de X euros (somme en lettres).

Veuillez trouver ci-joint les justificatifs de cette créance (facture, bon de commande...).

Nous requérons donc l’admission de cette créance et vous demandons de bien vouloir accuser bonne réception de la présente déclaration.

Restant à votre disposition pour vous fournir tout autre élément que vous jugeriez utile, nous vous prions d’agréer, Maître, l’expression de nos sentiments distingués.

Votre signature
Le modèle de lettre "Déclaration de créance" est gratuit sur Lettres-Utiles ! Utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour votre courrier. Vous pouvez aussi personnaliser et imprimer le modèle "Déclaration de créance".