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Le crédit immobilier change avec la loi Lemoine

En chantier depuis un certain temps, la loi Lemoine a enfin été adoptée. Elle précise et modifie des aspects importants de l'assurance emprunteur, nécessaire pour obtenir un prêt immobilier. Le questionnaire de santé est supprimé dans la plupart des cas. Le délai de droit à l'oubli est écourté. La résiliation de l'assurance peut s'effectuer à tout moment. Enfin, une meilleure information du consommateur est obligatoire. Tout cela est à votre avantage !

Plus de simplicité, plus de justice et plus de transparence. Ce sont les objectifs de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, relative au marché de l'assurance emprunteur. Elle vient modifier des points importants concernant cette couverture non obligatoire, mais exigée par les banques pour contracter un crédit immobilier. Il s'agit de :


  • la suppression du questionnaire de santé dans la majorité des cas ;

  • la révision des délais de droit à l'oubli ;

  • la possibilité de changer d'assurance emprunteur à tout moment et l'obligation faite à l'organisme qui vous assure de mieux vous informer de celle-ci ;

  • l'obligation, pour l'organisme assureur, de vous informer clairement et périodiquement de votre droit de résiliation.

La part de l'assurance emprunteur pèse de façon significative sur le budget. Cette loi devrait dynamiser la concurrence entre compagnies et avantager le consommateur. Et elle fera disparaître les surtaxes imposées à certaines catégories de contractants pour problèmes de santé.

Le questionnaire de santé, non obligatoire la plupart du temps

Jusqu'alors, toute personne désireuse de souscrire une assurance de prêt immobilier était tenue de remplir un questionnaire de santé. Si apparaissaient certaines pathologies comme le cancer par exemple, elle était certaine de devoir payer une surprime. Avec les changements apportés par la loi Lemoine, les règles ne sont plus les mêmes. Un questionnaire de santé vous sera demandé uniquement si :


  • la date de fin de prêt intervient après vos 60 ans ;

  • les encours cumulés de vos contrats de crédits dépassent 200 000 € par assuré.

Dans tous les autres cas, il ne sera plus nécessaire. Ainsi, un certain nombre de profils ne seront plus pénalisés : personnes sous traitement ou ayant récemment subi une maladie grave, fumeurs etc.

Le délai de droit à l'oubli renforcé

Pendant longtemps, les personnes présentant des risques de santé particuliers n'ont pas pu emprunter. La Convention AERAS (signifiant s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), datant de 2007, est intervenue pour leur permettre un accès facilité au crédit et à l'assurance crédit. Mais souvent avec des clauses multiples et des tarifs onéreux.

Puis, en 2016 est apparue la notion de droit à l'oubli, permettant aux personnes guéries d'une maladie grave (cancer, hépatite C...) de ne pas l'inscrire au questionnaire de santé après la dixième année de rémission. Ce délai est ramené à 5 ans avec la loi Lemoine. Cela, quel que soit l'âge et quelle que soit la date du diagnostic. Ce qui signifie qu'après ces 5 ans, l'assureur ne pourra appliquer ni clause d'exclusion ni surprime pour ces motifs. C'est une avancée significative pour cette catégorie d'emprunteurs.

Résiliation de l'assurance emprunteur à tout moment

Il était déjà possible de résilier son assurance emprunteur pour en contracter une autre, mais uniquement à la date anniversaire du contrat. Depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et le 1er septembre 2022 pour ceux signés avant le 1er juin, il est possible de résilier votre contrat à n'importe quel moment de l'année si vous souhaitez en changer. Cela va contraindre les compagnies à être plus compétitives, sachant que vous pouvez rompre vos engagements pour aller voir ailleurs sans aucun préavis.

De votre côté, cela vous donne une seconde chance de trouver un contrat qui vous convient vraiment, tant en termes de clauses que de tarifs. En effet, il peut arriver que l'on se sente un peu sous pression au moment de signer, ce qui occasionne une souscription trop rapide et mal négociée, auprès de la banque notamment. Alors qu'il est tout à fait possible de consulter une compagnie indépendante, c'est ce qu'on appelle la délégation d'assurance.

Une meilleure information du client sous peine de sanctions

La banque et l'organisme d'assurance ont l'obligation légale de vous informer chaque année de votre droit à la résiliation sous peine de sanctions. En effet, il existe un véritable problème d'information de l'emprunteur, qui parfois ignore ce droit. De plus, ils devront vous informer du coût de votre assurance sur les 8 prochaines années. De quoi vous donner des éléments solides pour comparer et renégocier si vous le souhaitez.

Publié le 27/06/2022

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