Autorisation d'occupation d'un logement à titre gracieux
Le contexte de cette lettre
Vous souhaitez mettre à disposition un de vos logements, à titre gratuit. Vous allez établir un contrat de « prêt à usage » ou « commodat » avec la personne concernée, afin de garantir les droits de chacun.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- Propriétaires et locataires peuvent héberger une ou plusieurs personnes à titre gratuit dans leur logement.
- L’hébergement à titre gratuit doit être déclaré aux administrations, notamment pour les aides et les impôts. La personne hébergée, devra cocher la case « occupant à titre gratuit » sur sa déclaration d’impôts. L’hébergeur devra également déclarer s’il héberge quelqu’un à titre gratuit chez lui ou dans sa résidence secondaire.
- L’hébergement d’une personne à titre gratuit peut avoir une incidence sur les aides de la CAF, que ce soit pour l’hébergeur ou l’hébergé.
- La personne hébergée ne pourra pas prétendre aux A.P.L ni à aucune autre aide au logement puisqu’il n’a aucun loyer à payer.
- En revanche, si l’hébergé est un parent dans le besoin, l’hébergeur peut alors retirer de son revenu global imposable l’estimation des loyers qu’il toucherait s’il louait à un tiers.
- Si la personne hébergée vit seule dans le logement, elle devra s’acquitter de la taxe d’habitation et du paiement de l’assurance habitation.
Notre modèle de lettre à personnaliser
Adresse
CP - Ville
Adresse
CP - Ville
A [...], le [...]
Contrat de prêt à usage (ou Commodat)
Je soussigné, Madame / Monsieur [prénom, nom], (le Prêteur) autorise Madame / Monsieur [prénom, nom] (le Preneur) à occuper mon appartement / ma maison (le bien), situé(e) au [adresse], à [ville], du [date] au [date], à titre gratuit.
Le Preneur s’engage à n’utiliser le bien prêté que pour l’usage d’habitation.
Le Preneur prend le bien prêté dans son état actuel et ne pourra déposer aucun recours contre le Prêteur pour les causes suivantes :
- mauvais état du bien prêté ;
- vices cachés ou apparents.
Le Preneur conservera et entretiendra le bien prêté "en bon père de famille".
Le Preneur s’engage à souscrire une police d’assurance pour couvrir le bien prêté. Toutes les démarches nécessaires devront être effectuées auprès de [nom de la compagnie d'assurance] à [ville].
Le Preneur s’engage à restituer au Prêteur le bien prêté à la date d’expiration du prêt à usage. Ce prêt à usage ne fait l’objet d’aucune tacite reconduction.
Le Preneur s’engage à quitter les lieux le [date], soit à l’échéance du prêt consenti.
Si le Preneur ne restitue pas le bien prêté dans ce délai, il sera soumis à une astreinte de X € par jour de retard.
Fait en deux exemplaires à [ville], le [date].
