Lettre aux héritiers pour vente d'une maison familiale
Le contexte de cette lettre
Vous avez hérité d’un bien immobilier en partage avec d’autres héritiers mais vous désirez le vendre. Vous allez adresser un courrier à votre notaire qui demandera l’accord aux autres indivisaires.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- Suite à la demande du notaire, les héritiers ont 3 mois pour se manifester. S’ils acceptent, la vente peut être réalisée. Si l’un d’eux ne se manifeste pas ou refuse, le notaire le notifie dans un procès- verbal.
- En cas de mésentente, tout héritier peut saisir le Tribunal de Grande Instance pour faire nommer un mandataire judiciaire chargé d'administrer provisoirement la succession.
Notre modèle de lettre à personnaliser
Adresse
CP - Ville
Adresse
CP - Ville
A [...], le [...]
Cher Maître,
Je me permets de solliciter vos services dans le cadre de la succession de Madame / Monsieur [nom et prénoms], décédé(e) le [date] à [lieu], dont vous avez la charge.
En effet, je suis l’un des héritiers de cette succession et je souhaiterais vendre la maison sise au [indiquez l’adresse] actuellement en indivision entre :
- Moi-même, [indiquez vos noms, prénoms, date de naissance et adresse]
et :
- [indiquez les noms, prénoms, date de naissance et adresse de chaque héritier]
Comme il en est l’usage et l’obligation, je vous remercie de bien vouloir notifier ma requête à chaque indivisaire et demander leur accord pour cette vente.
Je reste à votre disposition pour tous renseignements ou documents complémentaires dont vous pourriez avoir besoin.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Cher Maître, mes salutations respectueuses.
