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Accueil Transports & véhicules Lettre : Non circulation d'une voiture après décès

Non circulation d'une voiture après décès

Le contexte de cette lettre

Vous avez hérité d’un véhicule à la suite du décès d’un proche et vous souhaitez le vendre. Vous allez rédiger une attestation certifiant que la voiture n'a pas roulé depuis la disparition de son propriétaire.

Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle

  • Si la vente a lieu moins de 3 mois après le décès de son titulaire, vous n'avez pas à faire modifier la carte grise avant de revendre ou de donner le véhicule.
  • Si le certificat d’immatriculation est au nom du défunt, vous devez fournir à l’acquéreur une attestation du notaire certifiant que le propriétaire est décédé à telle date et le véhicule se trouve dans la succession.

Notre modèle de lettre à personnaliser

Nom, Prénom
Adresse
CP - Ville
Destinataire
Adresse
CP - Ville

A [...], le [...]

Attestation de non-circulation après décès

Je, soussigné(e), [Nom, prénom(s) de l’héritier] demeurant [adresse] déclare avoir reçu en héritage le véhicule [Marque, type, numéro dans la série du type, immatriculation] appartenant à Madame / Monsieur [Nom, prénom(s)], décédé(e) le [date] à [lieu].

J’atteste, par la présente, que ce véhicule n’a pas circulé sur la voie publique depuis le décès de Madame / Monsieur [Nom, prénom(s)].

Fait à [lieu], le [date].

Votre signature
Le modèle de lettre "Obligations légales des héritiers : ce que les avocats en droit de succession..." est gratuit sur Lettres-Utiles ! Utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour votre courrier. Vous pouvez aussi personnaliser et imprimer le modèle "Obligations légales des héritiers : ce que les avocats en droit de succession...".