Non circulation d'une voiture après décès
Vous avez hérité d’un véhicule à la suite du décès d’un proche et vous souhaitez le vendre. Vous allez rédiger une attestation certifiant que la voiture n'a pas roulé depuis la disparition de son propriétaire.
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Prénom Nom
Adresse
Code postal, Ville
Adresse
Code postal, Ville
Destinataire
Adresse
Code postal, Ville
Adresse
Code postal, Ville
Ville, le 30 octobre 2026
Attestation de non-circulation après décès
Je, soussigné(e), Nom, prénom(s) de l’héritier demeurant adresse déclare avoir reçu en héritage le véhicule Marque, type, numéro dans la série du type, immatriculation appartenant à Madame / Monsieur Nom, prénom(s), décédé(e) le date à lieu.
J’atteste, par la présente, que ce véhicule n’a pas circulé sur la voie publique depuis le décès de Madame / Monsieur Nom, prénom(s).
Fait à lieu, le date.
Je, soussigné(e), Nom, prénom(s) de l’héritier demeurant adresse déclare avoir reçu en héritage le véhicule Marque, type, numéro dans la série du type, immatriculation appartenant à Madame / Monsieur Nom, prénom(s), décédé(e) le date à lieu.
J’atteste, par la présente, que ce véhicule n’a pas circulé sur la voie publique depuis le décès de Madame / Monsieur Nom, prénom(s).
Fait à lieu, le date.
Signature
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Mots-clés :héritage
