Demande d'autorisation d'ouvrir une Maison d'Assistantes Maternelles
Le contexte de cette lettre
Vous avez le projet d’ouvrir une Maison d’Assistant(e)s maternel(e)s (MAM) et vous disposez des agréments nécessaires délivrés par le Conseil départemental. Vous allez envoyer un courrier à la Mairie de la commune où sera implanté votre futur local pour lui demander l’autorisation d’ouverture.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- Depuis 2010, les assistant(e)s maternel(les) peuvent se regrouper, à 4 au maximum, pour ouvrir une Maison d’Assistant(e)s Maternel(le)s. La capacité légale d’accueil est au maximum de 16 enfants de 0 à 10 ans pour 4 assistants maternels.
- Chaque personne doit, au préalable, disposer de son propre agrément d’assistant(e) maternel(le) à domicile, délivré par le Conseil Départemental et suivre une formation gratuite de 120 heures.
- Un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire sera demandé par les services du département.
- L’agrément est accordé pour une durée de 5 ans, renouvelable.
- Il faut ensuite demander pour chaque personne la modification de cet agrément afin de pouvoir constituer le regroupement, auprès de la Protection Maternelle Infantile de votre département.
- Il n’est pas possible d’ouvrir une MAM au domicile d’un assistant maternel.
- La MAM doit se situer dans un local qui peut être mis à disposition, loué ou acquis (le bail doit obligatoirement mentionner l’activité en tant qu’assistant(e)s maternel(le)s en MAM et être signé par tous les porteurs du projet).
- Un local MAM est considéré comme un établissement recevant du public.
- Les assistants maternels doivent obligatoirement saisir le maire de la commune d'implantation de la maison d'assistants maternels d'une demande d'ouverture au public au titre de l'accessibilité des locaux aux personnes en situation de handicap, que la MAM soit un ERP de 4e ou de 5e catégorie.
Notre modèle de lettre à personnaliser
Adresse
CP - Ville
Adresse
CP - Ville
A [...], le [...]
Madame / Monsieur le Maire,
Nous venons, par la présente, vous faire part d’un projet de création d’une Maison d’Assistant(e)s Maternel(les) dans votre commune et vous demander l’autorisation d’ouverture au public de cette structure.
Nous sommes [indiquer le nombre] assistants maternels et nous aimerions proposer un lieu pour accueillir les enfants de la ville / du village qui manque actuellement de structures d’accueil pour les jeunes enfants.
Vous trouverez, ci-joints, nos agréments respectifs délivrés par le conseil départemental ainsi que l’autorisation de regroupement accordée par la PMI du département.
Nous sommes actuellement à la recherche d’un local à louer / à vendre dans votre commune.
Nous serions, bien-sûr, très intéressés si vous pouviez nous proposer un lieu disponible répondant aux normes d’un ERP 4ème ou 5ème catégorie, afin d’y accueillir les enfants.
En espérant que notre projet retiendra toute votre attention, nous restons à votre entière disposition pour un rendez-vous afin de vous l’exposer plus en détails et de répondre à toutes vos questions.
Dans cette attente, nous vous prions de croire, Madame / Monsieur le Maire, en l’expression de nos respectueuses salutations.
