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Vous souhaitez aider vos enfants à démarrer dans la vie ou réaliser un projet ? Une donation est un coup de pouce idéal. Elle anticipe votre succession, réduit les droits fiscaux, et peut être exonérée jusqu'à un certain montant. Mieux : jusqu'au 31 décembre 2026, une exonération exceptionnelle facilite les dons pour l'achat ou la rénovation d'un logement. Voici comment en profiter, avec les abattements classiques et les démarches à suivre.
Lors de donations de parents à enfants, certaines sommes sont exonérées d'impôts. Les grands-parents sont également autorisés à faire une donation à leurs petits-enfants, dans les mêmes conditions.
L'article 779 du Code général des impôts précise que chaque parent peut donner 100 000 € par enfant tous les 15 ans, sans impôts. Un couple peut donc transmettre 200 000 €.
Selon l'article 790 G du CGI, chaque parent peut donner jusqu'à 31 865 € sans impôts, si le donateur a moins de 80 ans et le donataire est majeur.
Jusqu'au 31 décembre 2026, chaque parent peut donner 100 000 € supplémentaires sans impôts pour financer :
L'article 790 A bis du Code général des Impôts précise les conditions :
Si les conditions ne sont pas respectées (utilisation dans les 6 mois, conservation durant 5 ans comme résidence principale), des droits s'appliquent.
Le plafond par donataire est fixé à 300 000 €. Par exemple : 100 000 € de chaque parent + 100 000 € d'un grand-parent.
Les abattements exceptionnels s'ajoutent à l'exonération classique. Ce qui signifie qu'un parent peut donner jusqu'à 231 865 € (100 000 € standard + 31 865 +100 000 € d'exonération exceptionnelle en 2025/2026) sans impôts, si une partie finance un logement.
Le maximum par enfant est plus élevé avec un couple et les grands-parents. Par exemple, un enfant peut recevoir jusqu'à 563 730 € sans impôts (200 000 € donation standard + 2 x 31 865 € + 300 000 € d'exonération en 2025/2026).
Avec ces abattements, vos dons restent souvent exonérés. Si vous dépassez le plafond, un barème établit des droits de 5 % à 45 % (article 777 du CGI).
Une donation peut prendre différentes formes. Souvent, quelques clics ou un rendez-vous notarial, et votre don est sécurisé. Voici les principaux cas de figure qui se présenteront à vous et comment procéder.
Si votre donation concerne de l'argent ou des bijoux, par exemple, vous devrez effectuer une déclaration dans le mois, via le formulaire 2735 sur le site impots.gouv.fr, sauf pour les 31 865 € (article 790 G du CGI).
Le même formulaire sera à compléter, mais en joignant des justificatifs. Par exemple : acte d'achat immobilier signé, travaux achevés.
La donation notariée est obligatoire pour l'immobilier ou la donation-partage (cette dernière permettant de répartir équitablement entre enfants, évitant les litiges). Compter 1 à 2 % de frais notariés dans ce cas.
Afin de simplifier vos démarches, n'hésitez jamais à consulter un notaire ou un conseiller fiscal.
Une donation bien pensée protège votre famille. Mais elle comporte des limites qu'il ne faut pas perdre de vue.
Une donation est une avance sur héritage. Un rééquilibrage pourra être exigé lors de la succession (article 920 du Code civil).
Vous ne pouvez donner que la quotité disponible. Par exemple, la moitié si vous avez un enfant, un tiers si vous en avez deux, un quart si vous en avez trois, etc. (article 913 du Code civil).
Si le donateur décède dans les 15 ans, les abattements standards (100 000 € et 31 865 €) sont réintégrés pour calculer la réserve héréditaire et l'égalité entre héritiers (article 784 du Code général des impôts). L'exonération 2025-2026 n'est pas concernée si les conditions sont respectées.
La donation est une excellente façon d'aider un enfant à s'installer dans la vie ou construire un projet. En outre, c'est tout de même plus motivant de faire en sorte qu'il n'ait pas à attendre un décès et un héritage. Mais pour que cela se déroule bien, il est fortement conseillé de planifier et mettre à plat avec un notaire. Cela évitera les litiges ou les surtaxes.
Jusqu'à fin 2026, l'exonération exceptionnelle est à saisir d'urgence pour donner à vos enfants, sans impôts, que ce soit pour un logement ou une rénovation énergétique. Un rapport d'évaluation (septembre 2026) pourrait la prolonger, mais rien n'est garanti. Cumulée aux abattements classiques, elle permet une transmission conséquente du patrimoine.
