Résiliation du bail par le propriétaire
Le contexte de cette lettre
Vous êtes propriétaire d'un logement que vous louez à un tiers. Pour un motif sérieux et légal, vous souhaitez résilier ce bail à sa date d'expiration. Vous allez envoyer un courrier recommandé au locataire, 6 mois avant la date d'expiration.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- Vous pouvez donner congé pour habiter le logement en résidence principale ou pour y loger un parent proche, mais aussi pour un motif légitime et sérieux (vente du logement, paiement irrégulier des loyers, trouble du voisinage, sous-location sans autorisation...). En cas de vente, le locataire dispose d'un droit de préemption. Attention : si le préavis n'est pas respecté, le bail est reconduit d'office.
Notre modèle de lettre à personnaliser
Adresse
CP - Ville
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A [...], le [...]
Recommandé avec AR
Madame, Monsieur,
Nous avons signé un bail d’habitation le <...date...> pour le logement situé <...adresse...> et dont je suis propriétaire. Ce bail arrive à expiration le <...date...>.
Par la présente, je vous informe que je ne souhaite pas reconduire ce bail. En effet, conformément au paragraphe 1 de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, je souhaite reprendre ce logement pour l’habiter moi-même / pour y loger un membre de ma famille, à savoir <...nom, prénom, adresse, parenté...>.
Cette lettre signifie donc votre congé pour le <...date...>. A cette date, vous devrez avoir libéré le logement, satisfait à l’état des lieux de sortie et m’avoir rendu les clés.
Veuillez noter que si vous quittez le logement avant l’expiration du préavis, vous ne serez redevable que du loyer et des charges de la période où vous aurez réellement occupé le logement.
D’autre part, conformément à la loi, votre dépôt de garantie vous sera restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues et des sommes dont je pourrais être tenu pour responsable en vos lieux et place, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées (article 22 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989).
Vous souhaitant bonne réception de ce présent courrier,
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
