Résiliation d'un bail professionnel par le locataire
Le contexte de cette lettre
Vous avez signé un bail professionnel pour l’usage d’un local, dans le cadre de votre activité libérale, et vous souhaitez le résilier. Vous allez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à votre bailleur pour l’en informer.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- Le bail professionnel est destiné aux professions libérales réglementées (avocats, médecins ou notaires, par exemple) ou non réglementées qui réalisent des bénéfices non commerciaux (BNC).
- Il est conclu pour une durée minimum de 6 ans. Cependant, les parties peuvent stipuler une durée plus longue dans leur convention.
- Le loyer d’un bail professionnel peut être révisé. Une clause doit être prévue à cet effet dans le contrat. La révision du bail professionnel sera calculée selon l’indice ILAT (indice des loyers des activités tertiaires) ou l’ICC (indice du coût de la construction).
- Le locataire ne bénéficie pas d’un droit au renouvellement du bail. Le bailleur peut éventuellement proposer un renouvellement du bail professionnel avec de nouvelles conditions telles qu’une révision du loyer, par exemple. Le cas échant, la reconduction du bail professionnel peut être tacite.
- Le locataire peut rompre son contrat de bail à tout moment. Il est toutefois tenu de respecter un préavis de 6 mois avant de quitter les lieux. Il doit en informer son bailleur par lettre recommandée avec A/R ou acte d’huissier.
- Le bailleur, lui, est tenu d’attendre l’expiration du bail pour renoncer à son renouvellement, tout en respectant un délai de préavis de 6 mois également.
Notre modèle de lettre à personnaliser
Adresse
CP - Ville
Adresse
CP - Ville
A [...], le [...]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je vous informe, par la présente, de ma volonté de résilier le bail que nous avons signé le [date] pour l’usage du local situé au [adresse], à [Ville], que j’occupe actuellement dans le cadre de mon activité professionnelle.
Ce congé prendra effet le [date], conformément au délai de préavis de six mois prévu dans l’article 57 A de la loi N° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Je me tiens à votre disposition pour convenir ensemble d’une date pour effectuer l’état des lieux de sortie et la remise des clés du local.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
