Résilier le bail d'un logement indécent
Le contexte de cette lettre
Vous avez signé un bail pour louer une maison ou un appartement mais lors de l'état des lieux, le logement apparaît non décent (insalubrité, problèmes électriques...). Vous souhaitez annuler cette location sans tenir compte du préavis de 3 mois. Vous allez dénoncer ce bail par lettre recommandée à l'agence ou au propriétaire.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- L'agence peut vouloir vous intimider mais les textes sont là : un décret a fixé les normes de confort obligatoire et une jurisprudence de la Cour d’appel de Chambéry stipule que le préavis n'a pas à être respecté en cas de logement non décent. En cas de difficulté, faites constater l'état des lieux par un huissier.
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Adresse
CP - Ville
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A [...], le [...]
Recommandé avec AR
Objet : Résiliation de bail
Madame, Monsieur,
Nous avons signé le <...date...> un bail de location pour un logement principal sis au <...adresse...>.
A l'état des lieux, procédé le <...date...>, il est apparu que l'habitation présentait de nombreux éléments la rendant inhabitable en l'état : problèmes d'électricité, fuites dans la salle d'eau, traces d'humidité...
Par conséquent, je considère que ce logement ne répond pas aux normes minimales de confort, telles que définies par le décret 2002/120 du 30 janvier 2002, et je ne souhaite plus m'y installer.
Je vous prie donc de bien vouloir annuler ce bail qui, en raison de l'impossibilité de s'installer, n'est jamais entré en vigueur.
De plus, en vertu du jugement rendu par la Cour d’appel de Chambéry le 23 janvier 2007, aucun préavis ne peut m'être réclamé.
Je vous prie d'agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées.
