Demander le diagnostic de performance énergétique à son propriétaire
Le contexte de cette lettre
Vous êtes déjà dans le logement dont vous êtes locataire. Le diagnostic de performance énergétique de celui-ci n’est plus à jour (changement de réglementation) ou périmé. Vous souhaitez que votre propriétaire en fasse réaliser un nouveau. Pour cela, vous allez lui adresser une demande par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- C’est le propriétaire du logement loué qui doit être à l’initiative du diagnostic de performance énergétique. Il est tenu de le remettre à ses locataires, afin que ceux-ci soient informés des émissions de gaz à effet de serre et de la consommation en énergie du logement.
- Le propriétaire est tenu de remettre le diagnostic au locataire lors de la signature du bail, dont il constitue une annexe.
- Le DPE doit être réalisé par un professionnel certifié.
- La durée de validité du DPE n’est pas illimitée. Elle est normalement de 10 ans. Néanmoins, ceux effectués entre le 1er janvier 2013 et le 21 décembre 2017 ne sont plus valables depuis le 31 décembre 2022. Quant aux diagnostics effectués entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, ils expireront le 31 décembre 2024.
- Si le DPE est classé G ou F, le propriétaire n’aura bientôt plus le droit d’augmenter les loyers. Cela va progressivement se généraliser à tous les baux. Plus d'infos sur service-public.fr et ecologie.gouv.fr.
Notre modèle de lettre à personnaliser
Adresse
CP - Ville
Adresse
CP - Ville
A [...], le [...]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande de diagnostic de performance énergétique (DPE)
Madame, Monsieur,
J’occupe un logement vous appartenant situé [adresse précise du logement] depuis le [date de votre entrée dans le logement].
La loi impose aux propriétaires de logements en location de remettre un diagnostic de performance énergétique (DPE) à leurs locataires.
Or, vous ne m’avez pas encore remis ce document / ce document n’est plus valide depuis le [date d'expiration].
De ce fait, je vous saurais gré de bien vouloir faire établir ce diagnostic dans les plus brefs délais.
Dans l’attente, je vous adresse, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
