Demande de domiciliation au propriétaire
Vous êtes locataire d'une maison ou d'un appartement et vous souhaitez y établir le siège social de votre société. Vous allez demander l'autorisation au propriétaire du bien immobilier.
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Destinataire
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Ville, le 11 novembre 2026
Recommandé avec AR
Objet : Domiciliation permanente de mon entreprise
Madame, Monsieur,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer de mon souhait d'installer de façon permanente le siège social de l'entreprise X dont je suis le dirigeant, à mon domicile personnel, situé adresse.
Je précise que l'activité exercée ne nécessite ni passage de clientèle ni réception de marchandises, comme le stipule l'article L631-7-3 du code de la construction et de l’habitation.
Je souhaiterais domicilier ma société à compter du date.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire parvenir votre autorisation, telle que prévue par l’article L.123-11-1 du Code du commerce.
J’ai parfaitement connaissance de ce qu’il ne peut résulter des dispositions ci-dessus, ni du changement de destination de l’immeuble, ni de l’application du statut des baux commerciaux.
Avec mes remerciements, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Objet : Domiciliation permanente de mon entreprise
Madame, Monsieur,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer de mon souhait d'installer de façon permanente le siège social de l'entreprise X dont je suis le dirigeant, à mon domicile personnel, situé adresse.
Je précise que l'activité exercée ne nécessite ni passage de clientèle ni réception de marchandises, comme le stipule l'article L631-7-3 du code de la construction et de l’habitation.
Je souhaiterais domicilier ma société à compter du date.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire parvenir votre autorisation, telle que prévue par l’article L.123-11-1 du Code du commerce.
J’ai parfaitement connaissance de ce qu’il ne peut résulter des dispositions ci-dessus, ni du changement de destination de l’immeuble, ni de l’application du statut des baux commerciaux.
Avec mes remerciements, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
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Mots-clés :propriétaire
