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Lettre : Autorisation de domiciliation par le propriétaire
Autorisation de domiciliation par le propriétaire
Le contexte de cette lettre
Vous êtes propriétaire d'une maison ou d'un appartement et votre locataire vous demande l'autorisation d'y installer le siège social de son entreprise. Vous allez rédiger une attestation prouvant que vous acceptez la domiciliation de cette société.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- Ce modèle vaut également pour une association. Modifiez cette attestation en fonction de la situation.
Notre modèle de lettre à personnaliser
Nom, Prénom
Adresse
CP - Ville
Adresse
CP - Ville
Destinataire
Adresse
CP - Ville
A [...], le [...]
Adresse
CP - Ville
A [...], le [...]
Je, soussigné <...nom, prénom...>,
propriétaire du bien immobilier sis à <...adresse...>,
accepte la domiciliation permanente de la société X,
actuellement immatriculée au RCS de <...ville...> sous le numéro XXX.
J'autorise par conséquent le locataire M. <...nom, prénom...>, gérant de l'entreprise X, à installer le siège social de celle-ci à l'adresse indiquée ci-dessus, à compter du <...date...>.
Fait le <...date...>, à <...lieu...>.
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