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Vous êtes propriétaire d'une maison ou d'un appartement et votre locataire vous demande l'autorisation d'y installer le siège social de son entreprise. Vous allez rédiger une attestation prouvant que vous acceptez la domiciliation de cette société.
Je, soussigné <...nom, prénom...>,
propriétaire du bien immobilier sis à <...adresse...>,
accepte la domiciliation permanente de la société X,
actuellement immatriculée au RCS de <...ville...> sous le numéro XXX.
J'autorise par conséquent le locataire M. <...nom, prénom...>, gérant de l'entreprise X, à installer le siège social de celle-ci à l'adresse indiquée ci-dessus, à compter du <...date...>.
Fait le <...date...>, à <...lieu...>.